2001007263 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal dressant la liste des biens transférés de [Proximus] à l'Etat belge <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2001 et mise à jour au 30-08-2023)

La propriété des biens de [ '> 1 Proximus] '> 1 , dont la liste est annexée au présent arrêté royal, est transférée à l'Etat conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [ '> 1 Proximus] '> 1 à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>

Ces biens entrent dans le domaine public de l'Etat à la même date que celle prévue au titre VIII, article 27 de la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 2 janvier 2001 et leur gestion est confiée à notre Ministre de la Défense, conformément à l'article 89 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.

Notre Ministre de la Défense, notre Ministre des Finances et notre Ministre des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Indication cadastrales.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-10-2001, p. 37140-37143).

Modifiée par

<AR 2023-05-04/12 , art. 1, 003; En vigueur : 30-08-2023>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur le comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de BELGACOM à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Sur proposition de notre Ministre de la Défense, de notre Ministre des Finances et de notre Ministre des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-05-2023 publié le 30-08-2023

Article modifié : N

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Articles modifiés

INTITULE; 1