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2001007121 19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés " est abrogée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1041/1. - Rapport, n° 1041/2. Annales parlementaires. - Texte adopté, n° 1041/3. - Discussion et adoption : séance du 8 mars 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit