BE
2001007100 28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987, portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales) d'un comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), d'un comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est remplacé par la disposition suivante
" Article 1. Dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales) sont créés deux comités de concertation de base (1 et 2) pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
Le ressort du comité de concertation de base 1 comprend
- l'Administration centrale;
- les secrétariats logistiques.
Le ressort du comité de concertation de base 2 comprend
- l'Institut national des Invalides à Uccle;
- la Résidence Roi Albert à Dilbeek;
- le home de Seny. "
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er février 2001.
Bruxelles, le 28 mars 2001.
A. FLAHAUT
Préambule
Le Ministre de la Défense,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 1987 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), d'un comité de concertation de base pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'avis motivé du 1er février 2001 émis par le Comité supérieur de concertation, créé dans le ressort du comité de secteur XII,
Arrête