2001007016 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale.

L'article 23, § 3, de l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale est remplacé par la disposition suivante

" § 3. Les lauréats, repris sur les procès-verbaux du 29 mars 1996, des examens d'avancement au grade de chef d'atelier DN (rang 22) rayé par le même arrêté royal du 1er juillet 1997, qui ne sont pas nommés à ce grade à cette date bénéficient, le premier jour du mois suivant la date desdits procès-verbaux de l'échelle de traitement 20E. ".

Le même article 23 est complété par l'alinéa suivant

" § 4. Le lauréat repris sur le procès-verbal du 30 mai 1995 du concours d'accession au grade d'opérateur-mécanographe de 2e classe (rang 30), rayé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4 est considéré comme lauréat d'un concours d'accession au grade de commis. ".

L'article 37 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante

" Art. 37. - Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 26 septembre 1997 portant fixation du cadre organique du Ministère de Défense nationale, à l'exception

- des articles 20 § 1er, 22 § 1er, 24, 25, 26 et 27 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994;

- des articles 20 § 2 et 21 qui produisent leurs effets le 1er juin 1994;

- de l'article 23, § 3 qui produit ses effets le 1er avril 1996;

- des articles 22 § 2 et 23 §§ 1er et 2, qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997 ".

Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 6 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministre de la Défense nationale, à l'exception

- de l'article 1er qui produit ses effets le 1er avril 1996;

- de l'article 3 qui produit ses effets le 1er novembre 1997.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Défense nationale,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, notamment l'article 98, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 février 2001;

Vu le protocole du 16 novembre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation intervenue dans le Comité de Secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Considérant que la Révision générale des barèmes n'a pu être appliquée complètement à tous les agents de l'Etat;

Que la bonne lisibilité du texte légal conduit à faire coïncider les dates d'entrées en vigueur avec celles où il produit ses effets;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons