2001003671 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise.

Texte

Article1. Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par virement au compte courant postal du receveur.

Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. ".

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, notamment l'article 300;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 31 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2001, sous la référence L 32.324/2;

Considérant que l'utilisation des chèques barrés entraîne une perte financière pour le Trésor,

Arrête