2001003670 20 DECEMBRE 2001. - [Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée] <AM 2008-06-23/31 , art. 1, 002; En vigueur : 20-06-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2002 et mise à jour au 26-05-2015)

[ '> 1 Le service visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. ainsi qu'à l'article 6, § 4, 2°, de l'arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, est l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève la personne concernée.] '> 1

[ '> 2 L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée] '> 2 peut toutefois prévoir une autre adresse que celle du service visé à l'alinéa 1er dont elle communique les coordonnées.

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( 1 )<AM 2009-12-14/05 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2010>

( 2 )<AM 2015-05-13/04 , art. 1, 004; En vigueur : 16-05-2014>

Le présent arrêté produit ses effets le 18 septembre 2001.

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53octies, § 3, inséré par la loi du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 18, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 5 et l'article 6, § 2, modifiés par l'arrêté royal du 5 septembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait

- que les dispositions précitées des arrêtés royaux concernant le service auprès duquel les différentes obligations concernées doivent être remplies, sont entrées en vigueur le 18 septembre 2001;

- que les dispositions du présent arrêté contiennent les mesures d'application des arrêtés royaux précités sans lesquelles lesdits arrêtés seraient sources d'insécurité juridique ;

- que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 18 septembre 2001 ;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 13-05-2015 publié le 26-05-2015

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 14-12-2009 publié le 18-12-2009

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 23-06-2008 publié le 02-07-2008

Articles modifiés

INTITULE; 1