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2001003635 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs aux contributions directes et au recouvrement.
Texte législatif (5 Articles)
Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
A l'article 7quinquies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " arrondi au millier de francs supérieur " sont remplacés par les mots " arrondi au multiple supérieur de 10 euros ".
L'annexe du même arrêté, est remplacé par l'annexe à cet arrêté.
Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le mot " franc " est remplacé par le mot " cent ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.
Bruxelles, le 18 décembre 2001.
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-12-2001, p. 44926-44928).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel, 18 décembre 2001.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que le présent arrêté adapte à partir du 1 janvier 2002 en conséquent de l'introduction définitive de l'euro, les arrêtés ministériels relatifs aux contributions directes et au recouvrement;
- que les intéressés doivent être aussi vite que possible mis au courant des mesures prises en la matière;
- que le présent arrêté doit donc être rencontré immédiatement,
Arrête