2001003628 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes.

Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes, le titre " Mesures temporaires liées à l'introduction de l'euro " est remplacé par le titre " Indication de la monnaie ".

L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 19. Le montant de la recette qui donne lieu à la délivrance d'un reçu doit être indiqué sur celui-ci en euro, suivi de la mention "EUR". ".

L'article 19 du même arrêté, tel qu'il a été modifié par l'article 2, est aussi d'application pour les montants qui sont payés en francs belges pendant la période du 1 janvier 2002 au 28 février 2002 inclus.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Règlement (CE) n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 320 et 321 ;

Vu la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du re}u-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes, notamment l'article 19;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que pour les instruments juridiques (dont les re}us et les attestations) à partir du 1 janvier 2002, l'euro vaut comme seule indication monétaire;

- que, du fait de la mesure de transition, les monnaies et les billets en francs belges ont cours légal jusqu'au 28 février 2002 inclus;

Considérant

- que cet arrêté détermine la manière de compléter le re}u visé à l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir du 1 janvier 2002, eu égard à l'introduction définitive de l'euro;

- que les intéressés doivent être informés le plus vite possible des dispositions prises en l'espèce;

- que le présent arrêté doit donc être pris sans retard,

Arrête