BE
2001003563 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions réglementaires suite à l'introduction de l'euro dans la réglementation concernant des grades particuliers du Ministère de la Justice.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
565 790 - 770 733 14 025,57 - 19 106,05
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5.2 x 10 655 5.2 x 264,14
9.2 x 13 941 9.2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
753 601 - 1 120 089 18 681,29 - 27 766,35
3 x 1 x 10 676 3 x 1 x 264,66
2.2 x 14 232 2.2 x 352,81
2.2 x 28 463 2.2 x 705,58
10.2 x 24 907 10.2 x 617,43
Cl. 20 a. - N2 - GA Cl. 20 a. - N2 - GA
631 976 - 836 919 15 666,28 - 20 746,76
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5.2 x 10 655 5.2 x 264,14
9.2 x 13 941 9.2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
586 987 - 764 048 14 551,03 - 18 940,33
3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49
5.2 x 10 655 5.2 x 264,14
7.2 x 13 941 7.2 x 345,59
Cl. 18 a. - N3 - GA Cl. 18 a. - N3 - GA
CHAPITRE II. - Dispositions finales
2 300 57,02 EUR
Section 12. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1970 n° 2301 indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 déterminant et liant à l'indice des prix à la consommation le taux de la rétribution à la vacation des médecins spécialistes en service dans les établissements pénitentiaires indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
b) 40 1 EUR
40 1 EUR
60 1,49 EUR
80 1,99 EUR
c) 40 1 EUR
60 1,49 EUR
100 2,48 EUR
Section 13. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 remplaçant l'arrêté ministériel du 9 avril 1957 qui fixe le montant des indemnités à accorder aux fonctionnaires et agents chargés de donner des cours et conférences au personnel des établissements pénitentiaires indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Moniteur belge qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 février 1991 accordant une rétribution au médecin résident au centre médico-chirurgical de la prison de Saint-Gilles indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 1992 octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
A l'article 12, alinéa 1 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, les mots " 4 000 BEF " sont remplacés par les mots " 99,16 EUR ".
Section 14. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 4 décembre 2001.
M. VERWILGHEN
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 379ter, § 2, et 379quater, insérés par loi du 9 juillet 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 1957 n° 2131;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale; modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 avril 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1970 n° 2301;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 déterminant et liant à l'indice des prix à la consommation le taux de la rétribution à la vacation des médecins spécialistes en service dans les établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1974 réglant le mode de rémunération des secrétaires à temps partiel et des secrétaires suppléants des commissions de probation;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 remplaçant l'arrêté ministériel du 9 avril 1957 qui fixe le montant des indemnités à accorder aux fonctionnaires et agents chargés de donner des cours et conférences au personnel des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Moniteur belge qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 1991 accordant une rétribution au médecin résident au centre médico-chirurgical de la prison de Saint-Gilles;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1992 octroyant une allocation annuelle à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires et chargés d'un service de comptabilité;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1992 octroyant une allocation annuelle aux secrétaires et aux secrétaires adjoints des commissions administratives, auprès des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire;
Vu l
'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998 relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 2001 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le [12 octobre 2001]; <Erratum, voir M.B. 03.07.2002, p. 30034>
[Vu l'accord du Ministre du Budget] [...]; <Erratum, voir M.B. 03.07.2002, p. 30034>
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 22 novembre 2001;
Vu le protocole n° 221 [...] du Comité de secteur III, <Erratum, voir M.B. 03.07.2002, p. 30034>
Arrête