BE
2001003553 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 30-04-2003)
Table des dispositions (94)
Texte législatif (94 Articles)
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêt royal du 3 novembre 2001, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
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23 0,58 EUR
46 1,15 EUR
70 1,74 EUR
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Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones.
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1° 1 200 29,75 EUR
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Section 14. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
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alinea 1er 826 981 x 1 284 690 20 500,33 - 31 846,67
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
10/2 x 38 291 10/2 x 949,21
alinea 2 970 680 - 1 558 399 24 062,53 - 36 631,81
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
alinea 3 1 024 110 - 1 611 829 25 387,03 - 39 956,31
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
alinea 4 1 333 393 - 1 921 112 33 053,95 - 47 623,23
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
----------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------
alinea 1er 1 018 768 - 1 529 887 25 254,60 - 37 924,94
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
10/2 x 43 632 10/2 x 1 081,61
alinea 2 1 339 328 - 1 927 047 33 201,08 - 47 770,36
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
alinea 3 1 419 469 x 2 007 188 35 187,72 x 49 757,00
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
alinea 4 1 493 674 - 2 081 393 37 027,22 - 51 596,50
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
----------------------------------------------------------------------
Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi.
Dans les dispositions indiquées dans le même arrêté royal dans l'article 3, le montant de (215 936 BEF) est remplacé par le montant de (5 352,92 EUR). <AR 2003-04-08/44, art. 13, 002; En vigueur : 01-05-2003>
Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo.
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1 000 24,79 EUR
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CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Dans les dispositions indiquées dans l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique, le montant de 40 BEF mentionné dans l'article 2, a, du même arrêté est remplacé par le montant de 1,00 EUR.
Dans les dispositions indiquées dans le même arrêté royal le montant de 25 BEF mentionné dans l'article 2, b est remplacé par le montant de 0,62 EUR.
CHAPITRE III. - Modification des dispositions a l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications.
A. - Adaptation de certaines dispositions reprises à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 décembre 1971 réglant l'octroi d'une indemnité pour tenue soignée à certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones.
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal 30 décembre 1971 réglant l'octroi d'une indemnité pour tenue soignée à certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
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1° 12 465 309,00 EUR
2° 20 777 515,05 EUR
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Section 13. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
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Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
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L'annexe de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 27 mars 1995, 13 septembre 1998 et 14 novembre 2001, est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Dans les dispositions indiquées ci-dessous du même arrêté les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
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Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau
----------------------------------------------------------------------
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
-----------------------------------------------------------
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
----------------------------------------------------------
Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1.
Tableau de conversion 1.
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Ancien grade Echelle de Nouveau grade Echelle de
traitement liee traitement liee
a l'ancien grade au nouveau grade
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I. PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU 2
Redacteur 20/2 Assistant 20 A
technique 21/2 administratif 20 B
Redacteur- ---- Assistant ----
comptable 21/2 administratif 20 B
Redacteur ---- Assistant ----
21/2 administratif 20 B
Adjoint 21/2 Assistant 20 B
administratif administratif
de 2eme classe
(grade
supprime)
Premier 22/4 Assistant 20 E
redacteur 18 897,37 - 27 982,43 administratif 20 E
technique 3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Sous-chef de 22/3 Assistant 20 E
bureau (grade 22/4 administratif 20 E
supprime) 18 897,37 - 27 982,43 20 E
3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Adjoint 22/3 Assistant 20 E
administratif 22/4 administratif 20 E
18 897,37 - 27 982,43 20 E
3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Inspecteur 24/1 Chef 22 A
adjoint de 18 897,37 - 27 982,43 administratif 22 A
1ere classe 3/1 x 264,66
(*) 2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Moniteur 24/1 Chef 22 A
d'organisation 18 897,37 - 27 982,43 administratif 22 A
de 1ere classe 3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
(*) : au Secretariat general, a l'Administration des Affaires maritimes
et de la Navigation et a l'Administration de la Reglementation de
la Circulation et de l'Infrastructure, a l'exception du Service
Securite routiere.
Chef ---- Chef ----
administratif 18 897,37 - 27 982,43 administratif 22 A
3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
NIVEAU 3
Commis ---- Commis ----
12 861,14 - 17 422,86 30 C
3/1 x 138,70
5/2 x 276,18
8/2 x 345,59
34/2 30 C
Commis ---- Commis ----
principal 12 861,14 - 17 422,86 30 C
3/1 x 138,70
5/2 x 276,18
8/2 x 345,59
34/2 30 C
Commis-chef ---- Commis ----
34/2 30 H
Controleur 34/1 Commis 30 H
special (*) 34/2 30 H
(*) : a l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation.
NIVEAU 4
Messager- 41/1 Agent 42 A
huissier 42/3 administratif 42 B
Classeur ---- Agent ----
42/3 administratif 42 B
Dactylographe ---- Agent ----
12 371,45 - 14 407,45 administratif 42 B
3/1 x 107,64
2/2 x 107,64
10/2 x 149,78
Poinconneur- ---- Agent ----
mecanographe 12 371,45 - 14 407,45 administratif 42 B
3/1 x 107,64
2/2 x 107,64
10/2 x 149,78
Chef-huissier 42/1 Agent 42 B
42/3 administratif 42 B
43/4 42 B
Expedition- ---- Agent ----
-naire 43/4 administratif 42 B
Telephoniste 43/4 Agent 42 B
administratif
Agent en chef ---- Agent ----
44/3 administratif 42 D
II. PERSONNEL TECHNIQUE
NIVEAU 2
Premier aide 21/1 Technicien 20 B
technique 14 053,58 - 22 344,91 20 B
(grade 3/1 x 264,66
supprime) 2/2 x 352,81
11/2 x 617,43
Dessinateur 22/3 Technicien 20 E
principal 22/4 20 E
(Aeronautique) 18 897,37 - 27 982,43 20 E
(grade 3/1 x 264,66
supprime) 2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Dessinateur ---- Technicien ----
principal 22/4 20 E
18 897,37 - 27 982,43 20 E
3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Premier 24/3 Chef 22 A
assistant de 20 133,52 - 29 218,58 technicien 22 A
l'hydrographie 3/1 x 264,66
(grade 2/2 x 352,81
supprime) 2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
Dessinateur en ---- Chef ----
chef 20 133,52 - 29 218,58 technicien 22 A
3/1 x 264,66
2/2 x 352,81
2/2 x 705,58
10/2 x 617,43
III. PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE
NIVEAU 3
Technicien
(Communica- 30/2 Ouvrier 30 D
tions) 30/4 specialiste 30 E
Ouvrier de 30/3 Ouvrier 30 D
precision D specialiste
Premier 12 817,86 - 17 379,58 Ouvrier 30 E
technicien 3/1 x 138,70
(Communica- 5/2 x 276,18
tions) 8/2 x 345,59
13 190,67 - 17 985,76 30 E
3/1 x 216,49
5/2 x 276,18
8/2 x 345,59
Contremaitre ---- Ouvrier ----
de 2eme classe 13 190,67 - 17 985,76 specialiste 30 E
3/1 x 216,49
5/2 x 276,18
8/2 x 345,59
Brigadier 34/2 Ouvrier 30 J
technicien 34/4 specialiste 30 J
(Communica-
tions)
NIVEAU 4
Manoeuvre ---- Ouvrier ----
42/1 40 B
Aide-ouvrier 40/2 Ouvrier 40 A
(Communica- 42/1 40 B
tions)
Manoeuvre B 40/2 Ouvrier 40 A
(grade 42/3 40 B
supprime)
Manoeuvre ---- Ouvrier ----
principal 12 371,45 - 14 407,45 40 B
3/1 x 107,64
2/2 x 107,64
10/2 x 149,78
Ouvrier 41/2 Ouvrier 40 B
qualifie A 42/3 40 B
(grade
supprime)
Ouvrier 42/2 Ouvrier 42 C
(Communica- 42/3 qualifie 42 C
tions)
Ouvrier 42/3 Ouvrier 42 C
qualifie C 44/1 qualifie 42 C
pour entretien
de navires
(grade
supprime)
Conducteur ---- Ouvrier ----
d'auto- 44/1 qualifie 42 C
mecanicien
Ouvrier 42/3 Ouvrier 42 C
qualifie B 44/3 qualifie 42 C
(grade
supprime)
Premier 43/5 Ouvrier 42 C
ouvrier 44/3 qualifie 42 C
specialiste
(grade
supprime)
Premier 43/5 Ouvrier 42 C
ouvrier 44/3 qualifie 42 C
(Communica-
tions)
Premier 44/1 Ouvrier 42 E
ouvrier 44/3 qualifie 42 E
specialiste A
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Tableau de conversion 2.
Ancien grade Echelle de Nouveau grade Echelle de
traitement liee traitement liee
a l'ancien grade au nouveau grade
I. PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU 2
Pilote 24 105,12 - 31 700,27 Pilote 24 105,12 - 31 700,27
d'avion 3.1 x 617,43 d'avion 3.1 x 617,43
5.2 x 949,21 5.2 x 949,21
1.2 x 996,81 1.2 x 996,81
Chef pilote 23 886,47 - 32 980,66 Pilote 24 105,12 - 31 700,27
d'avion 3.1 x 617,43 d'avion 3.1 x 617,43
7.2 x 949,21 7.2 x 949,21
1.2 x 617,43 1.2 x 996,81
Agent de la 20/2 Agent de la 20 A
police 14 342,16 - 22 633,49 police 20 B
maritime 3.1 x 264,66 maritime
2.2 x 352,81
11.2 x 617,43
Brigadier de 15 747,52 - 24 215,15 Agent de la 20 E
la police 3.1 x 264,66 police
maritime 2.2 x 352,81 maritime
2.2 x 705,58
9.2 x 617,43
18 897,37 - 27 982,43 20 E
3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
Lieutenant 19 338,85 - 28 423,91 Lieutenant de 19 338,85 - 28 423,91
de la police 3.1 x 264,66 la police 3.1 x 264,66
maritime 2.2 x 352,81 maritime 2.2 x 352,81
2.2 x 705,58 2.2 x 705,58
10.2 x 617,43 10.2 x 617,43
Premier 20 133,52 - 29 218,58 Premier 20 133,52 - 29 218,58
lieutenant 3.1 x 264,66 lieutenant de 3.1 x 264,66
de la police 2.2 x 352,81 la police 2.2 x 352,81
maritime 2.2 x 705,58 maritime 2.2 x 705,58
10.2 x 617,43 10.2 x 617,43
Inspecteur 15 747,52 - 24 215,15 Controleur 20 E
adjoint de 3.1 x 264,66 (Transport
2e classe 2.2 x 352,81 terrestre)
2.2 x 705,58
9.2 x 617,43
18 897,37 - 27 982,43 20 E
3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
Inspecteur 17 812,32 - 26 897,38 Chef controleur 22 A
adjoint de 3.1 x 264,66 (Transport
1re classe 2.2 x 352,81 terrestre)
(*) 2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
18 897,37 - 27 982,43 22 A
3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
(*) : aux Services generaux, a l'Administration de l'Aeronautique,
l'Administration du Transport terrestre et le Service Securite
routiere de l'Administration de la Reglementation de la Circulation
et de l'Infrastructure.
Jaugeur 20/2 Jaugeur 20 A
14 132,37 - 22 423,70 20 B
3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
11.2 x 617,43
Jaugeur 15 747,52 - 24 215,15 Jaugeur 20 E
principal 3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
9.2 x 617,43
18 897,37 - 27 982,43 20 E
3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
Jaugeur en 17 812,32 - 26 897,38 Jaugeur en 22 A
chef 3.1 x 264,66 chef
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
18 897,37 - 27 982,43 22 A
3.1 x 264,66
2.2 x 352,81
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
NIVEAU 3
Controleur 12 876,12 - 17 020,64 Brigadier de 30 D
special 3.1 x 138,70 la route
adjoint 5.2 x 192,74
8.2 x 345,59
12 861,14 - 17 422,86 30 D
3.1 x 138,70
5.2 x 276,18
8.2 x 345,59
34/2 30 D
Controleur 14 442,06 - 19 603,99 Brigadier de 30 I
special (*) 3.1 x 216,49 la route
4.2 x 264,14
10.2 x 345,59
34/2 30 I
Controleur 34/3 Brigadier de 30 I
special A la route
(*) : a toutes les administrations, a l'exception de l'Administration des
Affaires maritimes et de la Navigation.
III. PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE
NIVEAU 3
Technicien 12 876,12 - 17 020,64 Mecanicien 30 D
(Aeronau- 3.1 x 138,70 (Aeronau-
tique) 5.2 x 192,74 tique)
8.2 x 345,59
30/4 30 E
Premier 12 817,86 - 17 379,58 Mecanicien 30 E
technicien 3.1 x 138,70 (Aeronau-
(Aeronau- 5.2 x 192,74 tique)
tique) 8.2 x 345,59
13 190,67 - 17 985,76 30 E
3.1 x 216,49
5.2 x 276,18
8.2 x 345,59
Brigadier 15 104,38 - 20 266,31 Mecanicien 30 J
technicien 3.1 x 216,49 (Aeronau-
(Aeronau- 4.2 x 264,14 tique)
tique) 10.2 x 345,59
34/4 30 J
Tableau de conversion 3.
Ancien grade Echelle de Nouveau grade Echelle de
traitement liee traitement liee
a l'ancien grade au nouveau grade
I. PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU 1
Secretaire ---- Conseiller ----
d'admini- 22 275,10 - 34 570,65 adjoint 10 B
stration, 3.1 x 618,08
avant le 11.2 x 949,21
1.8.1995
inspecteur
(*)
Secretaire ---- Conseiller ----
d'admini- 22 164,26 - 35 740,10 adjoint 10 B
stration 3.1 x 882,95
9.2 x 1 214,11
Conseiller ---- Conseiller ----
adjoint, 22 164,26 - 35 740,10 adjoint 10 B
avant le 3.1 x 882,95
1.8.1995 : 9.2 x 1 214,11
inspecteur
principal
(*)
(*) : qui n'est pas employe au 31 juillet 1995 a l'Administration de
l'Aeronautique.
Conseiller ---- Conseiller ----
d'organisa- 22 164,26 - 35 740,10 adjoint 10 B
tion 3.1 x 882,95
9.2 x 1 214,11
Conseiller ---- Conseiller ----
adjoint 22 164,26 - 35 740,10 adjoint 10 B
3.1 x 882,95
9.2 x 1 214,11
Ingenieur ---- Ingenieur ----
31 214,44 - 43 796,88 10 E
3.1 x 662,20
8.2 x 1 324,48
Ingenieur ---- Ingenieur ----
principal 31 214,44 - 43 796,88 10 E
3.1 x 662,20
8.2 x 1 324,48
Tableau de conversion 4.
Ancien grade Echelle de Nouveau grade Echelle de
traitement liee traitement liee
a l'ancien grade au nouveau grade
I. PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU 1
Inspecteur 24 284,72 - 33 265,07 Inspecteur 24 284,72 - 33 265,07
maritime 3.1 x 264,66 maritime 3.1 x 264,66
(section 2.2 x 309,00 (pont) 2.2 x 309,00
pont) 4.2 x 705,58 4.2 x 705,58
5.2 x 949,21 5.2 x 949,21
Charge de 24 284,72 - 33 265,07 Charge de 24 284,72 - 33 265,07
mission 3.1 x 264,66 mission 3.1 x 264,66
2.2 x 309,00 2.2 x 309,00
4.2 x 705,58 4.2 x 705,58
5.2 x 949,21 5.2 x 949,21
Commissaire Commissaire
maritime maritime
adjoint
a) non 17 624,84 - 27 681,29 10 A
titulaire 3.1 x 529,83
du brevet 12.2 x 705,58
de capitaine 19 906,97 - 29 257,84 10 A
au long 3.1 x 529,83
cours 11.2 x 705,58
b) titulaire 18 202,03 - 28 258,48 10 A
du brevet 3.1 x 529,83
de capitaine 12.2 x 705,58
au long 20 495,69 - 29 846,56 10 A
cours 3.1 x 529,83
11.2 x 705,58
Commissaire Commissaire
maritime maritime
a) non 22 202,66 - 31 553,53 10 A
titulaire 3.1 x 529,83
du brevet 11.2 x 705,58
de capitaine
au long
cours
b) titulaire 22 791,56 - 32 142,43 10 A
du brevet 3.1 x 529,83
de capitaine 11.2 x 705,58
au long
cours
Commissaire 24 813,08 - 38 388,92 Commissaire 10 B
maritime 3.1 x 882,95 maritime
principal 9.2 x 1 214,11
Commissaire 29 580,97 - 44 150,25 Commissaire 13 A
maritime en 11.2 x 1 324,48 maritime en
chef chef
Directeur 29 580,97 - 44 150,25 Directeur 13 A
nautique 11.2 x 1 324,48 nautique
Conseiller ---- Inspecteur 10 A
adjoint 22 275,10 - 34 570,65 (Aeronautique) 10 B
(R.10), 3.1 x 618,08
avant le 11.2 x 949,21
1.6.1997
inspecteur
(*)
Inspecteur 22 275,10 - 34 570,65 Inspecteur 10 B
principal 3.1 x 618,08 (Aeronautique)
(*) 11.2 x 949,21
22 164,26 - 35 740,10 10 B
3.1 x 882,95
9.2 x 1 214,11
Inspecteur 25 254,60 - 37 550,15 Inspecteur 10 C
principal - 3.1 x 618,08 (Aeronautique)
chef de 11.2 x 949,21
service (*) 24 062,53 - 38 631,81 10 C
11.2 x 1 324,48
(*) : qui est employe au 31 juillet 1995 a l'Administration de
l'Aeronautique.
Conseiller 22 275,10 - 34 570,65 Conseiller 10 B
juridique 3.1 x 618,08 adjoint
adjoint 11.2 x 949,21
22 164,26 - 35 740,10 10 B
3.1 x 882,95
9.2 x 1 214,11
Conseiller 25 254,60 - 37 550,15 Conseiller 10 C
adjoint-chef 3.1 x 618,08 adjoint
de service, 11.2 x 949,21
avant le 24 062,53 - 38 631,81 10 C
1.8.1995 : 11.2 x 1 324,48
inspecteur
principal-
chef de
service (*)
Conseiller 25 254,60 - 37 550,15 Conseiller 10 C
adjoint-chef 3.1 x 618,08 adjoint
de service 11.2 x 949,21
24 062,53 - 38 631,81 10 C
11.2 x 1 324,48
Conseiller 27 647,32 - 42 216,60 Conseiller 13 A
juridique 11.2 x 1 324,48
Ingenieur 28 344,92 - 39 933,65 Ingenieur 10 E
principal 3.1 x 618,08
des ponts 9.2 x 1 081,61
et chaussees 31 214,44 - 43 796,88 10 E
(grade 3.1 x 662,20
supprime) 8.2 x 1 324,48
(*) : qui n'est pas employe au 31 juillet 1995 a l'Administration de
l'Aeronautique
Ingenieur 31 214,44 - 43 796,88 Ingenieur 10 F
principal 3.1 x 662,20
des ponts et 8.2 x 1 324,48
chaussees-
chef de
service
(grade
supprime)
Ingenieur 35 408,45 - 49 977,73 Ingenieur- 13 D
en chef- 11.2 x 1 324,48 directeur
directeur
des ponts
et chaussees
(grade
supprime)
NIVEAU 2+
Inspecteur 24 284,72 - 33 265,07 Inspecteur 24 284,72 - 33 265,07
maritime 3.1 x 264,66 maritime 3.1 x 264,66
(section 2.2 x 309,00 (machines) 2.2 x 309,00
machines) 4.2 x 705,58 (rang 28) 4.2 x 705,58
5.2 x 949,21 5.2 x 949,21
Controleur 15 905,00 - 25 970,45 Controleur 15 905,00 - 25 970,45
principal 3.1 x 529,83 (Aeronautique) 3.1 x 529,83
(Aeronau- 12.2 x 706,33 12.2 x 706,33
tique) 17 922,34 - 27 978,79 15 905,00 - 25 970,45
3.1 x 529,83 3.1 x 529,83
12.2 x 705,58 12.2 x 706,33
Chef 21 315,53 - 31 380,98 Controleur 21 315,53 - 31 380,98
controleur 3.1 x 529,83 principal 3.1 x 529,83
(Aeronau- 12.2 x 706,33 (Aeronautique) 12.2 x 706,33
tique)
Verificateur 17 552,58 - 26 537,15 Comptable 26 H
de 3.1 x 249,68
comptabilite 1.2 x 289,69
de 1re 1.2 x 386,17
classe 3.2 x 665,65
9.2 x 618,08
NIVEAU 2
Controleur 20/2 Controleur 20 A
(Aeronau- 14 342,16 - 22 633,49 adjoint 20 B
tique) 3.1 x 264,66 (Aeronautique)
2.2 x 352,81 (grade
11.2 x 617,43 supprime)
Tableau de conversion 5.
Ancien grade Echelle de Nouveau grade Echelle de
traitement liee traitement liee
a l'ancien grade au nouveau grade
PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU 1
Inspecteur 24 284,72 - 33 265,07 Inspecteur de 24 284,72 - 33 265,07
maritime 3.1 x 264,66 la navigation 3.1 x 264,66
(pont) 2.2 x 309,00 (pont) 2.2 x 309,00
4.2 x 705,58 4.2 x 705,58
5.2 x 949,21 5.2 x 949,21
10 C 10 C
Commissaire 10 A Inspecteur de 10 A (*) ou
maritime la navigation 24 284,72 - 33 265,07
(pont) (**)
3.1 x 264,66
2.2 x 309,00
4.2 x 705,58
5.2 x 949,21
10 B 10 B (*) ou 10 C (**)
10 C 10 C
Inspecteur 13 A Inspecteur de 13 A
maritime en 13 B la navigation 13 B
chef (pont) en chef (pont)
Commissaire 13 A Inspecteur de 13 A
maritime en 13 B la navigation 13 B
chef en chef (pont)
(*) : pour ceux qui n'ont pas reussi l'examen des aptitudes
professionnelles.
(**) : pour les laureats de l'examen des aptitudes professionnelles.
NIVEAU 2 +
Inspecteur 24 284,72 - 33 265,07 Inspecteur de 24 284,72 - 33 265,07
maritime 3.1 x 264,66 la navigation 3.1 x 264,66
(machines) 2.2 x 309,00 (machines) 2.2 x 309,00
4.2 x 705,58 4.2 x 705,58
5.2 x 949,21 5.2 x 949,21
NIVEAU 2
Jaugeur 20 A Controleur de 20 A
20 B la navigation 20 B
20 E 20 E
Agent de la 20 A Controleur de 20 A
police 20 B la navigation 20 B
maritime 20 E 20 E
Jaugeur en 22 A Controleur de 22 A
chef 22 B la navigation 22 B
en chef
Lieutenant de 19 338,85 - 28 423,91 Controleur de 22 A
la police 3.1 x 264,66 la navigation
maritime 2.2 x 352,81 en chef
2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
Premier 20 133,52 - 29 218,58 Controleur de 22 B
lieutenant 3.1 x 264,66 la navigation
de la police 2.2 x 352,81 en chef
maritime 2.2 x 705,58
10.2 x 617,43
Tableau de conversion 6.
Ancien grade Echelle de Nouveau grade Echelle de
traitement liee traitement liee
a l'ancien grade au nouveau grade
PERSONNEL ADMINISTRATIF
NIVEAU 1
Commissaire 30 410,96 - 48 953,68 Conseiller 13 B
14.2 x 1 324,48
Commissaire 25 254,60 - 37 550,15 Conseiller 13 A
adjoint 3.1 x 618,08
11.2 x 949,21
24 062,53 - 38 631,81 13 A
11.2 x 1 324,48
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Art. N2. Annexe 2.
Niveau 3
Indice 32/a 32/b 32/c 32/d
Augmentations 3.1 x 138,70 3.1 x 156,72 3.1 x 220,75 3.1 x 220,75
intercalaires 5.2 x 192,74 5.2 x 264,98 10.2 x 476,70 4.2 x 264,98
6.2 x 264,14 6.2 x 352,44 4.2 x 264,98 10.2 x 353,15
2.2 x 415,20
0 12 518,38 14 726,27 14 394,41 16 476,74
1 12 657,08 14 882,99 14 615,16 16 697,49
2 12 795,78 15 039,71 14 835,91 16 918,24
3 12 934,48 15 196,43 15 056,66 17 138,99
4 12 934,48 15 196,43 15 056,66 17 138,99
5 13 127,22 15 461,41 15 533,36 17 403,97
6 13 127,22 15 461,41 15 533,36 17 403,97
7 13 319,96 15 726,39 16 010,06 17 668,95
8 13 319,96 15 726,39 16 010,06 17 668,95
9 13 512,70 15 991,37 16 486,76 17 933,93
10 13 512,70 15 991,37 16 486,76 17 933,93
11 13 705,44 16 256,35 16 963,46 18 198,91
12 13 705,44 16 256,35 16 963,46 18 198,91
13 13 898,18 16 521,33 17 440,16 18 552,06
14 13 898,18 16 521,33 17 440,16 18 552,06
15 14 162,32 16 873,77 17 916,86 18 905,21
16 14 162,32 16 873,77 17 916,86 18 905,21
17 14 426,46 17 226,21 18 393,56 19 258,36
18 14 426,46 17 226,21 18 393,56 19 258,36
19 14 690,60 17 578,65 18 870,26 19 611,51
20 14 690,60 17 578,65 18 870,26 19 611,51
21 14 954,74 17 931,09 19 346,96 19 964,66
22 14 954,74 17 931,09 19 346,96 19 964,66
23 15 218,88 18 283,53 19 823,66 20 317,81
24 15 218,88 18 283,53 19 823,66 20 317,81
25 15 483,02 18 635,97 20 088,64 20 670,96
26 15 483,02 20 088,64 20 670,96
27 15 898,22 20 353,62 21 024,11
28 15 898,22 20 353,62 21 024,11
29 16 313,42 20 618,60 21 377,26
30 20 618,60 21 377,26
31 20 883,58 21 730,41
Niveau 2
Indice 21/a 21/b 21/c 21/d
Augmentation 3.1 x 264,66 3.1 x 476,70 3.1 x 318,70 3.1 x 264,98
intercalaires 1.2 x 264,66 2.2 x 527,57 5.2 x 706,33 1.2 x 529,80
1.2 x 352,81 2.2 x 706,33 4.2 x 618,08 2.2 x 706,33
2.2 x 705,58 3.2 x 618,08 3.2 x 291,80 5.2 x 618,08
9.2 x 617,43 3.2 x 494,53 1.2 x 552,73 6.2 x 529,80
1.2 x 313,14
1.2 x 574,18
0 13 409,11 14 743,67 15 361,74 17 793,65
1 13 673,77 15 220,37 15 680,44 18 058,63
2 13 938,43 15 697,07 15 999,14 18 323,61
3 14 203,09 16 173,77 16 317,84 18 588,59
4 14 203,09 16 173,77 16 317,84 18 588,59
5 14 467,75 16 701,34 17 024,17 19 118,39
6 14 467,75 16 701,34 17 024,17 19 118,39
7 14 820,56 17 228,91 17 730,50 19 824,72
8 14 820,56 17 228,91 17 730,50 19 824,72
9 15 526,14 17 935,24 18 436,83 20 531,05
10 15 526,14 17 935,24 18 436,83 20 531,05
11 16 231,72 18 641,57 19 143,16 21 149,13
12 16 231,72 18 641,57 19 143,16 21 149,13
13 16 849,15 19 259,65 19 849,49 21 767,21
14 16 849,15 19 259,65 19 849,49 21 767,21
15 17 466,58 19 877,73 20 467,57 22 385,29
16 17 466,58 19 877,73 20 467,57 22 385,29
17 18 084,01 20 495,81 21 085,65 23 003,37
18 18 084,01 20 495,81 21 085,65 23 003,37
19 18 701,44 20 990,34 21 703,73 23 621,45
20 18 701,44 20 990,34 21 703,73 23 621,45
21 19 318,87 21 484,87 22 321,81 24 151,25
22 19 318,87 21 484,87 22 321,81 24 151,25
23 19 936,30 21 979,40 22 613,61 24 681,05
24 19 936,30 21 979,40 22 613,61 24 681,05
25 20 553,73 22 292,54 22 905,41 25 210,85
26 20 553,73 22 292,54 22 905,41 25 210,85
27 21 171,16 22 866,72 23 197,21 25 740,65
28 21 171,16 23 197,21 25 740,65
29 21 788,59 23 749,94 26 270,45
30 26 270,45
31 26 800,25
Niveau 2
Indice 22/a 22/b 22/c
Augmentations 3.1 x 264,98 3.1 x 264,98 3.1 x 264,98
intercalaires 1.2 x 264,98 1.2 x 264,98 1.2 x 618,08
1.2 x 353,15 1.2 x 353,15 3.2 x 706,33
2.2 x 706,33 2.2 x 706,33 10.2 x 618,08
9.2 x 618,08 9.2 x 618,08
0 16 465,37 17 789,84 18 342,64
1 16 730,35 18 054,82 18 607,62
2 16 995,33 18 319,80 18 872,60
3 17 260,31 18 584,78 19 137,58
4 17 260,31 18 584,78 19 137,58
5 17 525,29 18 849,76 19 755,66
6 17 525,29 18 849,76 19 755,66
7 17 878,44 19 202,91 20 461,99
8 17 878,44 19 202,91 20 461,99
9 18 584,77 19 909,24 21 168,32
10 18 584,77 19 909,24 21 168,32
11 19 291,10 20 615,57 21 874,65
12 19 291,10 20 615,57 21 874,65
13 19 909,18 21 233,65 22 492,73
14 19 909,18 21 233,65 22 492,73
15 20 527,26 21 851,73 23 110,81
16 20 527,26 21 851,73 23 110,81
17 21 145,34 22 469,81 23 728,89
18 21 145,34 22 469,81 23 728,89
19 21 763,42 23 087,89 24 346,97
20 21 763,42 23 087,89 24 346,97
21 22 381,50 23 705,97 24 965,05
22 22 381,50 23 705,97 24 965,05
23 22 999,58 24 324,05 25 583,13
24 22 999,58 24 324,05 25 583,13
25 23 617,66 24 942,13 26 201,21
26 23 617,66 24 942,13 26 201,21
27 24 235,74 25 560,21 26 819,29
28 24 235,74 25 560,21 26 819,29
29 24 853,82 26 178,29 27 437,37
30 27 437,37
31 28 055,45
Niveau 2
Indice 24/a 24/b 24/c 24/d
Augmentations 3.1 x 353,15 3.1 x 318,70 3.1 x 318,70 3.1 x 264,98
intercalaires 10.2 x 529,80 9.2 x 706,33 9.2 x 706,33 1.2 x 529,80
4.2 x 286,42 4.2 x 286,42 7.2 x 706,33
1.2 x 547,48 1.2 x 547,48 6.2 x 529,80
0 16 851,86 19 688,25 20 924,38 21 958,34
1 17 205,01 20 006,95 21 243,08 22 223,32
2 17 558,16 20 325,65 21 561,78 22 488,30
3 17 911,31 20 644,35 21 880,48 22 753,28
4 17 911,31 20 644,35 21 880,48 22 753,28
5 18 441,11 21 350,68 22 586,81 23 283,08
6 18 441,11 21 350,68 22 586,81 23 283,08
7 18 970,91 22 057,01 23 293,14 23 989,41
8 18 970,91 22 057,01 23 293,14 23 989,41
9 19 500,71 22 763,34 23 999,47 24 695,74
10 19 500,71 22 763,34 23 999,47 24 695,74
11 20 030,51 23 469,67 24 705,80 25 402,07
12 20 030,51 23 469,67 24 705,80 25 402,07
13 20 560,31 24 176,00 25 412,13 26 108,40
14 20 560,31 24 176,00 25 412,13 26 108,40
15 21 090,11 24 882,33 26 118,46 26 814,73
16 21 090,11 24 882,33 26 118,46 26 814,73
17 21 619,91 25 588,66 26 824,79 27 521,06
18 21 619,91 25 588,66 26 824,79 27 521,06
19 22 149,71 26 294,99 27 531,12 28 227,39
20 22 149,71 26 294,99 27 531,12 28 227,39
21 22 679,51 27 001,32 28 237,45 28 757,19
22 22 679,51 27 001,32 28 237,45 28 757,19
23 23 209,31 27 287,74 28 523,87 29 286,99
24 27 287,74 28 523,87 29 286,99
25 27 574,16 28 810,29 29 816,79
26 27 574,16 28 810,29 29 816,79
27 27 860,58 29 096,71 30 346,59
28 27 860,58 29 096,71 30 346,59
29 28 147,00 29 383,13 30 876,39
30 28 147,00 29 383,13 30 876,39
31 28 694,48 29 930,61 31 406,19
Niveau 1
Indice 10/a 10/b 10/c
Augmentations 3.1 x 618,08 3.1 x 618,08 3.1 x 618,08
intercalaires 10.2 x 949,21 11.2 x 949,21 11.2 x 949,21
0 20 500,33 22 275,10 25 254,60
1 21 118,41 22 893,18 25 872,68
2 21 736,49 23 511,26 26 490,76
3 22 354,57 24 129,34 27 108,84
4 22 354,57 24 129,34 27 108,84
5 23 303,78 25 078,55 28 058,05
6 23 303,78 25 078,55 28 058,05
7 24 252,99 26 027,76 29 007,26
8 24 252,99 26 027,76 29 007,26
9 25 202,20 26 976,97 29 956,47
10 25 202,20 26 976,97 29 956,47
11 26 151,41 27 926,18 30 905,68
12 26 151,41 27 926,18 30 905,68
13 27 100,62 28 875,39 31 854,89
14 27 100,62 28 875,39 31 854,89
15 28 049,83 29 824,60 32 804,10
16 28 049,83 29 824,60 32 804,10
17 28 999,04 30 773,81 33 753,31
18 28 999,04 30 773,81 33 753,31
19 29 948,25 31 723,02 34 702,52
20 29 948,25 31 723,02 34 702,52
21 30 897,46 32 672,23 35 651,73
22 30 897,46 32 672,23 35 651,73
23 31 846,67 33 621,44 36 600,94
24 33 621,44 36 600,94
25 34 570,65 37 550,15
Niveau 1
Indice 12/a 12/b 12/c 12/d
Augmentations 3.1 x 618,08 11.2 x 11.2 x 11.2 x
intercalaires 10.2 x 1 324,48 1 324,08 1 324,48
1 081,61
0 25 254,60 33 201,08 35 187,72 37 027,22
1 25 872,68 33 201,08 35 187,72 37 027,22
2 26 490,76 34 525,56 36 512,20 38 351,70
3 27 108,84 34 525,56 36 512,20 38 351,70
4 27 108,84 35 850,04 37 836,68 39 676,18
5 28 190,45 35 850,04 37 836,68 39 676,18
6 28 190,45 37 174,52 39 161,16 41 000,66
7 29 272,06 37 174,52 39 161,16 41 000,66
8 29 272,06 38 499,00 40 485,64 42 325,14
9 30 353,67 38 499,00 40 485,64 42 325,14
10 30 353,67 39 823,48 41 810,12 43 649,62
11 31 435,28 39 823,48 41 810,12 43 649,62
12 31 435,28 41 147,96 43 134,60 44 974,10
13 32 516,89 41 147,96 43 134,60 44 974,10
14 32 516,89 42 472,44 44 459,08 46 298,58
15 33 598,50 42 472,44 44 459,08 46 298,58
16 33 598,50 43 796,92 45 783,56 47 623,06
17 34 680,11 43 796,92 45 783,56 47 623,06
18 34 680,11 45 121,40 47 108,04 48 947,54
19 35 761,72 45 121,40 47 108,04 48 947,54
20 35 761,72 46 445,88 48 432,52 50 272,02
21 36 843,33 46 445,88 48 432,52 50 272,02
22 36 843,33 47 770,36 49 757,00 51 596,50
23 37 924,94
Niveau 1
Indice 12/f 12/g 12/h 12/i
Augmentations 3.1 x 618,08 11.2 x 11.2 x 11.2 x
intercalaires 10.2 x 949,21 1 324,48 1 324,08 1 324,48
0 20 500,33 24 062,53 25 387,03 33 053,95
1 21 118,41 24 062,53 25 387,03 33 053,95
2 21 736,49 25 387,01 26 711,51 34 378,43
3 22 354,57 25 387,01 26 711,51 34 378,43
4 22 354,57 26 711,49 28 035,99 35 702,91
5 23 303,78 26 711,49 28 035,99 35 702,91
6 23 303,78 28 035,97 29 360,47 37 027,39
7 24 252,99 28 035,97 29 360,47 37 027,39
8 24 252,99 29 360,45 30 684,95 38 351,87
9 25 202,20 29 360,45 30 684,95 38 351,87
10 25 202,20 30 684,93 32 009,43 39 676,35
11 26 151,41 30 684,93 32 009,43 39 676,35
12 26 151,41 32 009,41 33 333,91 41 000,83
13 27 100,62 32 009,41 33 333,91 41 000,83
14 27 100,62 33 333,89 34 658,39 42 325,31
15 28 049,83 33 333,89 34 658,39 42 325,31
16 28 049,83 34 658,37 35 982,87 43 649,79
17 28 999,04 34 658,37 35 982,87 43 649,79
18 28 999,04 35 982,85 37 307,35 44 974,27
19 29 948,25 35 982,85 37 307,35 44 974,27
20 29 948,25 37 307,33 38 631,83 46 298,75
21 30 897,46 37 307,33 38 631,83 46 298,75
22 30 897,46 38 631,81 39 956,31 47 623,23
23 31 846,67
Niveau 1
Indice 12/x 13/a 15/a
Augmentations 11.2 x 1 324,48 11.2 x 1 324,48 11.2 x 1 337,74
intercalaires
0 27 373,62 27 647,32 38 735,08
1 27 373,62 27 647,32 38 735,08
2 28 698,10 28 971,80 40 072,82
3 28 698,10 28 971,80 40 072,82
4 30 022,58 30 296,28 41 410,56
5 30 022,58 30 296,28 41 410,56
6 31 347,06 31 620,76 42 748,30
7 31 347,06 31 620,76 42 748,30
8 32 671,54 32 945,24 44 086,04
9 32 671,54 32 945,24 44 086,04
10 33 996,02 34 269,72 45 423,78
11 33 996,02 34 269,72 45 423,78
12 35 320,50 35 594,20 46 761,52
13 35 320,50 35 594,20 46 761,52
14 36 644,98 36 918,68 48 099,26
15 36 644,98 36 918,68 48 099,26
16 37 969,46 38 243,16 49 437,00
17 37 969,46 38 243,16 49 437,00
18 39 293,94 39 567,64 50 774,74
19 39 293,94 39 567,64 50 774,74
20 40 618,42 40 892,12 52 112,48
21 40 618,42 40 892,12 52 112,48
22 41 942,90 42 216,60 53 450,22
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 71, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1971 réglant l'octroi d'une indemnité pour tenue soignée à certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;
Vu l'arrêté royal du 7 juin 1978 relatif à l'octroi d'une allocation pour absences d'accidents aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;
Vu l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 27 mars 1995, 13 septembre 1998 et 14 novembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des ser
vices postaux et des télécommunications;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 novembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2001;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 accordant une allocation de pilotage et une rétribution complémentaire aux officiers de pont statutaires de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide et chargés du commandement de ce ferry rapide;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 12 octobre 2000, le 28 février 2001 et le 20 avril 2001;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 15 mai 2001, le 16 mai 2001 et le 25 septembre 2001;
Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 8 mars 2001, le 9 avril 2001 et le 7 août 2001;
Vu le protocole du 23 août 2001 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur VIII;
Vu le protocole n° 2001/9 du 9 novembre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du ComitEACU
TE; de secteur VI " Communications et Infrastructure ";
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
AR du 08-04-2003 publié le 30-04-2003
ART MODIFIE: 5
----------------------------------------------------------
§ 2 40 072 993,36 EUR
-----------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------
alinea 1er, 1° 19 230 476,70 EUR
alinea 1er, 2° 28 493 706,33 EUR
-----------------------------------------------------------
Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées.
----------------------------------------------------------------------
753 429 - 1 004 494 18 677,02 - 24 900,85
3/1 x 12 445 3/1 x 308,51
10/1 x 21 373 [10/2 x 529,83]
<Errata,
M.B. 03-07-2002,
p. 30034>
(Cl. 24 a. - N2 - GA) (Cl. 24 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
655 680 - 997 261 16 253,89 - 24 721,52
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
9/2 x 24 907 9/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
894 104 - 1 441 751 22 164,26 - 35 740,10
3/1 x 35 618 3/1 x 882,95
9/2 x 48 977 9/2 x 1 214,11
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
970 680 - 1 558 399 24 062,53 - 38 631,81
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
1 259 187 - 1 766 758 31 214,44 - 43 796,88
3/1 x 26 713 3/1 x 662,20
8/2 x 53 429 8/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
919 025 - 1 282 339 22 782,04 - 31 788,45
3/1 x 10 688 3/1 x 264,95
2/2 x 12 467 2/2 x 309,05
2/2 x 28 493 2/2 x 706,33
10/2 x 24 933 10/2 x 618,08
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
518 819 - 702 837 12 861,19 - 17 422,91
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
518 819 - 702 837 12 861,19 - 17 422,91
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
531 046 - 715 064 13 164,29 - 17 726,01
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 23 a. - N2+ - GA) (Cl. 23 a. - N2+ - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
646 265 - 930 920 16 020,50 - 23 076,97
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
9/2 x 24 907 9/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
670 009 - 954 664 16 609,09 - 23 665,56
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
9/2 x 24 907 9/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
812 184 - 1 178 672 20 133,52 - 29 218,58
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
780 127 - 1 146 615 19 338,85 - 28 423,91
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
812 184 - 1 178 672 20 133,52 - 29 218,58
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
586 409 - 676 059 14 536,70 - 16 759,18
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
517 075 - 701 093 12 817,96 - 17 379,68
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
532 110 - 725 542 13 190,67 - 17 985,76
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
548 434 - 755 807 13 595,33 - 18 736,01
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
9/2 x 13 941 9/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
632 981 - 842 800 15 691,19 - 20 892,52
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 14 100 10/2 x 349,53
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
545 666 - 635 316 13 526,71 - 15 749,19
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
557 307 - 646 957 13 815,28 - 16 037,76
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
504 238 - 586 368 12 499,74 - 14 535,74
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/1 x 4 342 2/1 x 107,64
10/2 x 6 042 10/2 x 149,78
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
alinea 2 1 036 575 - 1 532 575 25 696,03 - 37 991,58
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
11/2 x 38 291 11/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
alinea 3 1 036 575 - 1 532 575 25 696,03 - 37 991,58
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
11/2 x 38 291 11/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
alinea 4 826 981 - 1 284 690 20 500,33 - 31 846,67
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
10/2 x 38 291 10/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
alinea 5 826 981 - 1 284 690 20 500,33 - 31 846,67
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
10/2 x 38 291 10/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
alinea 6 848 160 - 1 232 462 21 025,34 - 30 551,96
2/1 x 21 373 2/1 x 529,83
12/2 x 28 463 12/2 x 705,58
(Cl. 23 a. - N2+ - GA) (Cl. 23 a. - N2+ - GA)
alinea 7 805 058 - 1 098 929 19 956,87 - 27 241,83
3/1 x 12 465 3/1 x 309,00
12/2 x 21 373 12/2 x 529,83
(Cl. 23 a. - N2+ - GA) (Cl. 23 a. - N2+ - GA)
alinea 8 718 547 - 1 085 035 17 812,32 - 26 897,38
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
alinea 9 830 287 - 1 157 663 20 582,28 - 28 697,74
2/1 x 21 373 2/1 x 529,83
10/2 x 28 463 10/2 x 705,58
(Cl. 24 a. - N2 - GA) (Cl. 24 a. - N2 - GA)
alinea 10 546 922 - 884 947 13 557,85 - 21 937,32
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 12 454 2/2 x 308,73
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
9/2 x 24 907 9/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
alinea 11 546 922 - 884 947 13 557,85 - 21 937,32
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 12 454 2/2 x 308,73
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
9/2 x 24 907 9/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
alinea 12 531 046 - 715 064 13 164,29 - 17 726,01
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
alinea 13 557 307 - 646 957 13 815,28 - 16 037,76
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
1 018 768 - 1 514 768 25 254,60 - 37 550,15
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
11/2 x 38 291 11/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 accordant une allocation de pilotage et une rétribution complémentaire aux officiers de pont statutaires de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide et chargés du commandement de ce ferry rapide.
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
609 309 - 817 538 15 104,38 - 20 266,31
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
894 104 - 1 441 751 22 164,26 - 35 740,10
3/1 x 35 618 3/1 x 882,95
9/2 x 48 977 9/2 x 1 214,11
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
894 104 - 1 441 751 22 164,26 - 35 740,10
3/1 x 35 618 3/1 x 882,95
9/2 x 48 977 9/2 x 1 214,11
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
Ar. 57
-----------------------------------------------------------------------
894 104 - 1 441 751 22 164,26 - 35 740,10
3/1 x 35 618 3/1 x 882,95
9/2 x 48 977 9/2 x 1 214,11
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
894 104 - 1 441 751 22 164,26 - 35 740,10
3/1 x 35 618 3/1 x 882,95
9/2 x 48 977 9/2 x 1 214,11
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
1 036 575 - 1 532 575 25 696,03 - 37 991,58
3/1 x 24 933 3/1 x 618,08
11/2 x 38 291 11/2 x 949,21
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
970 680 - 1 558 399 24 062,53 - 38 631,81
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
970 680 - 1 558 399 24 062,53 - 38 631,81
11/2 x 53 429 11/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
1 259 187 - 766 758 31 214,44 - 43 796,88
3/1 x 26 713 3/1 x 662,20
8/2 x 53 429 8/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
1 259 187 - 1 766 758 31 214,44 - 43 796,88
3/1 x 26 713 3/1 x 662,20
8/2 x 53 429 8/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
1 259 187 - 1 766 758 31 214,44 - 43 796,88
3/1 x 26 713 3/1 x 662,20
8/2 x 53 429 8/2 x 1 324,48
(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
546 922 - 884 947 13 557,85 - 21 937,33
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
1/2 x 10 676 1/2 x 264,66
1/2 x 14 232 1/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
9/2 x 24 907 9/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
833 554 - 1 200 042 20 663,27 - 29 748,33
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
518 817 - 702 835 12 861,14 - 17 422,86
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
518 817 - 702 835 12 861,14 - 17 422,86
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
513 690 - 686 188 12 734,05 - 17 010,22
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 8 837 5/2 x 219,07
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
559 631 - 767 860 13 872,90 - 19 034,83
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
504 238 - 586 368 12 499,74 - 14 535,74
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 4 342 2/2 x 107,64
10/2 x 6 042 10/2 x 149,78
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
519 421 - 609 071 12 876,12 - 15 098,60
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
519 421 - 609 071 12 876,12 - 15 098,60
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
812 184 - 1 178 672 20 133,52 - 29 218,58
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
517 075 - 701 093 12 817,96 - 17 379,68
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
532 110 - 725 542 13 190,67 - 17 985,76
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
632 981 - 842 800 15 691,19 - 20 892,52
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 14 100 10/2 x 349,53
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
517 075 - 701 093 12 817,96 - 17 379,68
3/1 x 5 595 3/1 x 138,70
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
532 110 - 725 542 13 190,67 - 17 985,76
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
5/2 x 11 141 5/2 x 276,18
8/2 x 13 941 8/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
632 981 - 842 800 15 691,19 - 20 892,52
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 14 100 10/2 x 349,53
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
504 238 - 586 368 12 499,74 - 14 535,74
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 4 342 2/2 x 107,64
10/2 x 6 042 10/2 x 149,78
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
499 063 - 581 193 12 371,45 - 14 407,45
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 4 342 2/2 x 107,64
10/2 x 6 042 10/2 x 149,78
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
545 666 - 635 316 13 526,71 - 15 749,19
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
557 307 - 646 957 13 815,28 - 16 037,76
3/1 x 4 342 3/1 x 107,64
2/2 x 6 042 2/2 x 149,78
10/2 x 6 454 10/2 x 160,00
(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
584 375 - 792 604 14 486,28 - 19 648,21
3/1 x 8 733 3/1 x 216,49
4/2 x 10 655 4/2 x 264,14
10/2 x 13 941 10/2 x 345,59
(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)
-----------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------
762 318 - 1 128 806 18 897,37 - 27 982,43
3/1 x 10 676 3/1 x 264,66
2/2 x 14 232 2/2 x 352,81
2/2 x 28 463 2/2 x 705,58
10/2 x 24 907 10/2 x 617,43
(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)
-----------------------------------------------------------------------