2001003550 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

alinea unique 60 000 1 487,37 EUR

CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci.

1 731 931 - 2 319 650 42 933,45 - 57 502,73

11 x 2 x 53 429 11 x 2 x 1 324,48

(Cl. 24 a. - N1 - GB) (Cl. 24 a. - N1 - GB)

Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 27 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la première colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la deuxième colonne du même tableau.

L'annexe I du même arrêté royal est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics.

Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, les montants exprimés en franc qui figurent dans la première colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du même tableau.

Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification administrative, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Annexe I à l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

Grade raye Echelle de Grade cree Echelle de

traitement liee traitement liee

au grade raye au grade cree

I. PERSONNEL ADMINISTRATIF

NIVEAU 1

inspecteur 15/1 inspecteur 15 A

general du general du

pacte pacte

culturel culturel

inspecteur 42 933,45 - 57 502,73 inspecteur 42 933,45 - 57 502,73

general du 11.2 x 1 324,48 general du 11.2 x 1 324,48

pacte pacte

culturel culturel

apres 6 ans apres 6 ans

d'anciennete d'anciennete

de grade de grade

inspecteur 13/2 inspecteur 13 A

du pacte du pacte

culturel culturel

inspecteur 34 367,24 - 48 936,52 inspecteur 34 367,24 - 48 936,52

du pacte 11.2 x 1 324,48 du pacte 11.2 x 1 324,48

culturel culturel

apres 6 ans apres 6 ans

d'anciennete d'anciennete

de grade de grade

inspecteur 36 620,47 - 51 189,75 inspecteur 36 620,47 - 51 189,75

du pacte 11.2 x 1 324,48 du pacte 11.2 x 1 324,48

culturel culturel

apres 12 ans apres 12 ans

d'anciennete d'anciennete

de grade de grade

NIVEAU 2

adjoint de 25/4 chef 22 B

secretariat administratif

de 1re

classe

secretaire 25/3 chef 22 B

principal administratif

redacteur de 14 312,78 - 22 604,11 assistant 20 B

secretariat 3.1 x 264,66 administratif

(4 ans 2.2 x 352,81

d'anciennete 11.2 x 617,43

grade)

redacteur de 21/2 assistant 20 B

secretariat administratif

NIVEAU 3

chef de 16 815,96 - 22 017,29 commis 30 I

l'economat 3.1 x 216,49

4.2 x 264,14

10.2 x 349,53

commis de 33/5 commis 30 F

secretariat

NIVEAU 4

operateur 14 207,23 - 16 429,71 agent 42 E

3.1 x 107,64 administratif

2.2 x 149,78

10.2 x 160,00

II. PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

NIVEAU 4

premier 44/1 ouvrier 42 E

ouvrier qualifie

specialiste

chef

d'equipe

premier 43/5 ouvrier 42 C

ouvrier qualifie

specialiste

ouvrier 41/2 ouvrier 40 B

qualifie A

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1985 octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification administrative, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 mars 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 juin 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2001;

Vu le protocole n° 105/3 du 25 septembre 2001 du Comité de secteur I - Administration générale,

Nous avons arrêté et arrêtons

869 171 - 1 235 659 21 546,19 - 30 631,25

3 x 1 x 10 676 3 x 1 x 264,66

2 x 2 x 14 232 2 x 2 x 352,81

2 x 2 x 28 463 2 x 2 x 705,58

10 x 2 x 24 907 10 x 2 x 617,43

(Cl. 20 a. - N2 - GA) (Cl. 20 a. - N2 - GA)

# 3 260 813 6 465,39 EUR

678 354 - 888 173 16 815,96 - 22 017,29

3 x 1 x 8 733 3 x 1 x 216,49

4 x 2 x 10 655 4 x 2 x 264,14

10 x 2 x 14 100 10 x 2 x 349,53

(Cl. 18 a. - N3 - GA) (Cl. 18 a. - N3 - GA)

# 2 233 359 5 784,82 EUR

# 4 96 089 2 381,99 EUR

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

573 118 - 662 768 14 207,23 - 16 429,71

3 x 1 x 4 342 3 x 1 x 107,64

2 x 2 x 6 042 2 x 2 x 149,78

10 x 2 x 6 454 10 x 2 x 160,00

(Cl. 18 a. - N4 - GA) (Cl. 18 a. - N4 - GA)