2001003418 10 AOUT 2001. - Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles [, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques] et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. <Intitulé modifié par L 2012-07-19/30 , art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 29-06-2021)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Création d'un fonds budgétaire.

Il est créé un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

((La L 2002-12-24/31, art. 463, dispose que l'article 2, alinéa 2, est complété par l'alinéa suivant : ) Ce fonds est composé de deux sous-fonds, un premier sous-fonds " Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles ", financé par les moyens prévus à l'article 3 et un deuxième sous-fonds " Fonds de [ '> 1 Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles] '> 1 ", financé par les moyens visés à l'article 4.) <L 2002-12-24/31, art. 463, 002; En vigueur : 10-01-2003>

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( 1 )<L 2012-07-19/30 , art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2012>

<L 2002-12-24/31, art. 464, 002; En vigueur : 10-01-2003> Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au premier sous-fonds visé à l'article 2. [ '> 2 Ce prélèvement s'effectue à concurrence de 125 000 000 euros à partir de l'année 2013. A partir de l'année 2021 et jusqu'en 2024, ce montant est indexé annuellement pour ensuite se maintenir constant] '> 2 les dépenses qui peuvent être réalisées à charge [ '> 2 de ce premier sous-fonds] '> 2 sont des dépenses effectuées en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. <L 2003-12-22/42, art. 481, 003; En vigueur : 10-01-2004>

[ '> 2 Dans le premier alinéa, le montant de 125 000 000 euros est associé à une valeur 107,24 correspondant à la valeur moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (base 2013) pour l'année 2018. Ce montant est indexé chaque année pour suivre l'évolution de l'indice moyen annuel des prix à la consommation entre 2018 et l'avant-dernière année avant l'année au cours de laquelle le prélèvement est réalisé.] '> 2

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( 1 )<L 2012-07-19/30 , art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2012>

( 2 )<L 2021-06-21/02 , art. 25, 005; En vigueur : 09-07-2021>

<L 2002-12-24/31, art. 465, 002; En vigueur : 10-01-2003> [ '> 1 Alinéa premier abrogé.] '> 1

Outre les montants octroyés [ '> 1 en vertu de l'article 64ter, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions] '> 1 , aucun moyen financier supplémentaire ne sera libéré à l'avenir au profit des zones de police locale en ce qui concerne les dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles.

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( 1 )<L 2012-07-19/30 , art. 5, 004; En vigueur : 01-09-2012>

<L 2002-12-24/31, art. 466, 002; En vigueur : 10-01-2003> Le Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, décide de l'utilisation des moyens visés à l'article 3. [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<L 2012-07-19/30 , art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2012>

Chapitre II/1. - [ '> 1 Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques] '> 1

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( 1 )<Inséré par L 2012-07-19/30 , art. 7, 004; En vigueur : 01-09-2012>

3 . [ '> 1 Les dépenses qui peuvent être réalisées à charge du fonds visé à l'article 5/1 sont des subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur

a) de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d'intérêt public qui relèvent de ces institutions;

b) des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

c) des hôpitaux qui dépendent des centres publics d'action sociale des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le prélèvement visé à l'article 5/2 est réparti annuellement entre les services et institutions visés à l'alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er mars de l'année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre. La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution visé à l'alinéa 1er et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds.

Pour l'année 2012, les recettes du fonds sont réparties entre les services et institutions visés à l'alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er octobre 2012 un relevé de leurs agents bénéficiant d'une prime linguistique au 31 décembre 2011, proportionnellement au nombre de ces agents.

Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution du présent article.] '> 1

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( 1 )<Inséré par L 2012-07-19/30 , art. 10, 004; En vigueur : 01-09-2012>

CHAPITRE III. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée pour la dernière fois par la loi du 2 janvier 2001 est apportée la modification suivante

- sous le titre " 33 Communications et infrastructure ", insérer un nouveau fonds budgétaire 33-6, libellé comme suit : dénomination du fonds budgétaire organique, " 33-6 Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles ", Nature des recettes affectées, " Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques en exécution de l'article 3 de la loi du10août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du27décembre1990 créant des fonds budgétaires ", Nature des dépenses autorisées, " Dépenses en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ".

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 50-1318-2000/2001 : N° 1. Proposition de loi de M. Giet c.s. nos 2 et 3. Amendements. N° 4. Rapport. N° 5. Texte adopté par la commission. N° 6. Amendements. N° 7. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 juin 2001. Documents du Sénat : 2-803-2000/2001 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2. Projet non évoqué par le Sénat. Annales parlementaires. - Adoption. Séance du 17 juillet 2001.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 21-06-2021 publié le 29-06-2021

Article modifié : 3

Loi du 19-07-2012 publié le 22-08-2012

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3; 4; 5; 5/1-5/3

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Article modifié : 3

Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002

Articles modifiés

2; 3; 4; 5