BE
2001003399 27 JUILLET 2001. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (5 Articles)
01.3 . " Art. 1.01.3. - Par dérogation à l'article 28, alinéa 1er, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses des services publics fédéraux (SPF) et des services publics programmatoires (SPP), créés en 2001 dans le cadre de la réforme Copernic, sont imputées aux programmes les plus adéquats des sections actuelles du budget général des dépenses. "
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.
Section 12. - Ministère de la Justice.
18.2. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base 12.01 - Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, des divisions organiques 40, 50 et 80 de la section 18 - Finances, peuvent être redistribuées entre elles, sur proposition du Ministre des Finances et après accord préalable du ministre qui a le budget dans ses attributions.
Section 19. - Ministère de la Fonction publique.
33.2 . L'article 2.33.4 de la même loi est complété comme suit
- au programme 40/1 - Etudes et actions en matière de mobilité, transport et gestion interne
" 4) Subventions liées à la présidence de l'Union européenne".
- au programme 56/2 - Travaux à financement fédéral
" 4) Subvention à la Monnaie.
5) Subvention à l'A.S.B.L. Laïque.
6) Subvention à Urbis.
7) Subvention à Bruxelles 2000. "
" PROGRAMME 56/5 - Unit RER.
Subventions en matière de Réseau Express Régional. "
CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.
01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001.
CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.
01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 2001 de la Régie du travail pénitentiaire (Justice), du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) (Fonction publique), du Fonds monétaire (Finances
ANNEXES.
Art. N1 . TABLEAU 1. - CREDITS AJUSTES PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 2001. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-05-2002, p. 19733-19737).
Art. N2 . TABLEAU 2. - BUDGETS DEPARTEMENTAUX AJUSTES pour l'année budgétaire 2001. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-05-2002, p. 19739-20207).
Art. N3 . TABLEAU 3. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-05-2002, p. 20208-20212)
Art. N4 . TABLEAU 4. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-05-2002, p. 20213-20219).
Art. N5 . TABLEAU 5. - ENTREPRISES D'ETAT. Monnaie Royale de Belgique. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-05-2002, p. 20220-20224).
Art. N6. TABLEAU 6. - TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC (Pour mémoire).
Travaux parlementaires
Chambres des représentants. Documents : Doc. 50 1205/(2000-2001) : 001 : Projet de loi (première partie). 002 : Projet de loi (deuxième partie). 003 à 008 : Amendements. 009 : Rapport. 010 et 011 : Amendements. 012 : Articles adoptés en séance plénière. 013 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 28 juin 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit