2001003366 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 22-12-2001)

Dans la disposition de l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Al. 2 4 000 000 100 000 EUR

Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

§ 1. Dans l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, le tableau est remplacé par le tableau suivant

Montant du credit Delais maxima de remboursement

exprimes en mois

200 a 500 EUR 18

plus de 500 a 2 500 EUR 24

plus de 2 500 a 3 700 EUR 30

plus de 3 700 a 5 600 EUR 36

plus de 5 600 a 7 500 EUR 42

plus de 7 500 a 10 000 EUR 48

plus de 10 000 a 15 000 EUR 60

plus de 15 000 a 20 000 EUR 84

plus de 20 000 a 37 000 EUR 120

plus de 37 000 EUR 240

§ 2. Dans l'annexe II du même arrêté, dernièrement modifiée par l'arrêté royal du 21 mars 1996, le tableau est remplacé par le tableau suivant

Montant du credit Jusqu'a 12 De 13 a 24 De 25 a 48 Plus de 48

mois mois mois mois

Jusqu'a 500 EUR 25,5 % 24 % - -

plus de 500 EUR

a 2 500 EUR

21 % 20,5 % - -

plus de 2 500 EUR

a 10 000 EUR

17 % 16,5 % 15,5 % -

plus de 10 000 EUR 14 % 13,5 % 12,5 % 12 %

§ 3. Dans l'annexe III du même arrêté, dernièrement modifiée par l'arrêté royal du (17 mars 1997), le tableau est remplacé par le tableau suivant : <AR 2001-12-11/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Montant du credit Jusqu'a 12 De 13 a 24 De 25 a 48 Plus de 48

mois mois mois mois

Jusqu'a 500 EUR 18 % 17,5 % - -

plus de 500 EUR

a 2 500 EUR

16 % 15,5 % - -

plus de 2 500 EUR

a 10 000 EUR

14 % 13,5 % 13 % -

plus de 10 000 EUR 12,5 % 12 % 11,5 % 11 %

Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Dans la disposition de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans le tableau de l'article 16 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques, la ligne suivante est supprimée en ce qui concerne l'article 2 de l'arrêté royal auquel cet article 16 se rapporte

Al. 2 1 000 000 25 000 EUR

Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes.

Dans les dispositions de l'annexe à l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Annexe

Point VI, 1 2 016 995 50 000 EUR

Point VI, 2 100 000 2 500 EUR

CHAPITRE II. - Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1977 portant approbation entre autres du Traité de coopération en matière de brevets, et du règlement d'exécution, faits à Washington, le 19 juin 1970;

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, dernièrement modifiée par la loi du 7 janvier 2001, notamment l'article 22;

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 6, 1°;

Vu la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent transfrontaliers, notamment les articles 4, § 2, et 11;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2000;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 3 mars 2000;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 6 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes

Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C

'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la protection de la Consommation, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 11-12-2001 publié le 22-12-2001

ART MODIFIE: 3

# 1, al. 1 400 000 10 000 EUR

# 1, al. 1 1 000 25 EUR

Annexe IV

50 000 1 250 EUR