2001003349 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

alinea 1, 1° 10 534 261,13 EUR

2° 3 152 78,14 EUR

3°, b 4 282 106,15 EUR

3°, c 2 142 53,10 EUR

Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 septembre 2000 pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1, alinéa 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Dans la phrase introductive de l'article 67, § 1, le mot " francs " est remplacé par le mot " euro ".

al. 1 22 000 545,37 EUR

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires et finales.

Section 1. - Dispositions abrogatoires.

Le dernier alinéa de l'article 105 est abrogé.

Dans l'article 111, alinéa 1, 2° du même arrêté, les mots " à l'indice-pivot 114,20 " sont remplacés par les mots " à l'indice pivot 103,14 en vigueur le 1er juin 1999, (base 1996 = 100) ".

Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 1, les mots " dont le montant en vigueur au 1er janvier 1991 est fixé à 35 francs par page " sont remplacés par les mots " dont le montant est fixé à 1 EUR par page ";

2° les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés.

Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Dans l'article 16, alinéa 2 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le résultat obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure. "

Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Dans les dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans le même arrêté le second alinéa de l'article 171 est remplacé comme suit : " Ce montant est lié à l'indice-pivot 103, 14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100), suivant les règles visées à l'article 113. "

Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage.

Dans les dispositions de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans les dispositions de l'arrêté royal du 25 septembre 2000 pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1, alinéa 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail, les articles 3, 4, 6 et 9 sont abrogés.

Section 2. - Dispositions finales.

Le Ministre de l'Emploi peut adapter à l'euro les modèles de formulaires établis par arrêté royal qui relèvent du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 2 janvier 2001;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999;

Vu la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 mars 1999;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 avril 1999;

Vu la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;

Vu la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, modifiée en dernier lieu par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2000 pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 por

tant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donnés, le 17 février 2000 et le 15 février 2001;

Vu l'avis n° 1.303 du Conseil national du travail donné le 1er mars 2000;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 15 juin 2000 et le 29 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins à la marine marchande, donné le 21 mars 2001;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 29 juin 2000 et le 19 juin 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes

" Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la

conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute. ";

Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.882/2, donné le 2 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

# 1, alinéa 4, 2° 100 2,48 EUR

Categorie A

# 1, groupe 1 468 40,39 EUR

groupe 2 431 37,20 EUR

groupe 3 401 34,61 EUR

groupe 4 371 32,02 EUR

groupe 5 341 29,43 EUR

groupe 6 311 26,84 EUR

groupe 7 281 24,25 EUR

groupe 8 251 21,66 EUR

groupe 9 221 19,08 EUR

groupe 10 191 16,49 EUR

Categorie B

# 1, groupe 1 375 32,37 EUR

groupe 2 344 29,69 EUR

groupe 3 320 27,62 EUR

groupe 4 296 25,55 EUR

groupe 5 272 23,48 EUR

groupe 6 248 21,41 EUR

groupe 7 224 19,33 EUR

groupe 8 200 17,26 EUR

groupe 9 176 15,19 EUR

groupe 10 152 13,12 EUR

# 2 groupe 1 14 851 16 375 1 281,77 EUR 1 413,39 EUR

groupe 2 13 851 14 850 1 195,46 EUR 1 281,76 EUR

groupe 3 12 851 13 850 1 109,15 EUR 1 195,45 EUR

groupe 4 11 851 12 850 1 022,83 EUR 1 109,14 EUR

groupe 5 10 851 11 850 936,52 EUR 1 022,82 EUR

groupe 6 9 851 10 850 850,20 EUR 936,51 EUR

groupe 7 8 851 9 850 763,89 EUR 850,19 EUR

groupe 8 7 851 8 850 677,58 EUR 763,88 EUR

groupe 9 6 851 7 850 591,26 EUR 677,57 EUR

groupe 10 5 851 6 850 505,02 EUR 591,25 EUR

# 1, groupe 1 468 40,39 EUR

groupe 2 431 37,20 EUR

groupe 3 401 34,61 EUR

Categorie A

# 1, groupe 1 337 8,35 EUR

groupe 2 284 7,04 EUR

groupe 3 284 7,04 EUR

groupe 4 179 4,44 EUR

groupe 5 179 4,44 EUR

Categorie B

# 1, groupe 1 266 6,59 EUR

groupe 2 228 5,65 EUR

groupe 3 228 5,65 EUR

groupe 4 144 3,57 EUR

groupe 5 144 3,57 EUR

# 8, alinéa 1 100 2,48 EUR

al. 3 250 6,20 EUR

150 3,72 EUR

# 9, al. 1 150 3,72 EUR

# 10, al. 4, 3° 150 3,72 EUR

# 1, alinéa 1 300 7,45 EUR

# 2, al. 3 200 4,95 EUR

300 7,45 EUR

10 0,25 EUR

al. 4 200 4,95 EUR

250 6,20 EUR

# 4, alinéa 1 13 250 328,60 EUR

210 5,20 EUR

al. 2 250 6,20 EUR

# 1, alinéa 1, 3° 182 872 15 784,42 EUR

7 315 631,39 EUR

alinea 1 161 532 13 942,48 EUR

7 315 631,39 EUR

# 4, al. 2, 4° 40 1 EUR

al. 3 655 56,5357 EUR

# 4, alinéa 1 147 12,69 EUR

al. 3 147 12,69 EUR

49 4,23 EUR

# 5, alinéa 1 404 10,01 EUR

328 8,13 EUR

alinea 1, 1° 354 30,56 EUR

2° 268 23,13 EUR

3° 197 17,00 EUR

alinea 1 404 10,01 EUR

328 8,13 EUR

alinea 1, 1° 345 29,78 EUR

2°, a 96 8,29 EUR

2°, b 151 13,03 EUR

2°, c 236 20,37 EUR

3°, a 84 7,25 EUR

3°, b 134 11,57 EUR

al. 2 89 7,68 EUR

143 12,34 EUR

alinea 1 404 10,01 EUR

328 8,13 EUR

# 1, alinéa 1, 1° 41 3,54 EUR

4° 147 12,69 EUR

43 3,71 EUR

# 2, alinéa 1, 1° 379 32,71 EUR

2° 349 30,12 EUR

3° 317 27,36 EUR

4° 317 27,36 EUR

5° 288 24,86 EUR

6° 258 22,27 EUR

al. 2 345 29,78 EUR

alinea 1 10 000 247,89 EUR

# 2, alinéa 1, 1° 1 585 136,81 EUR

2° 1 268 109,45 EUR

3° 951 82,08 EUR

alinea 1, 1° 13 000 322,26 EUR

2° 10 000 247,89 EUR

al. 2 2 000 49,58 EUR

al. 3 22 000 545,37 EUR

17 500 433,81 EUR

alinea 1 17 500 433,81 EUR

22 000 545,37 EUR

6 000 148,74 EUR

# 1, al. 1 30 000 743,68 EUR

# 2, al. 1 30 000 743,68 EUR

alinea 1 6 000 148,74 EUR

alinea 1 89 299 7 707,76 EUR