2001003335 15 MAI 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de BEF 25 331 047 720.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1994 se montent à BEF 710 746 542.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à BEF 30 309 550 000.

Cette somme comprend

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires

BEF 28 422 550 000.

2) les ajustements de crédits

BEF 1 887 000 000. (résultat net)

----------

BEF 30 309 550 000.

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1994 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement

BEF 4 978 502 280.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à BEF 25 331 047 720.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1994.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de BEF 1 055 000 000.

Cette somme comprend

1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires

BEF 650 000 000.

2) les ajustements des autorisations d'engagement

BEF 405 000 000.

----------

BEF 1 055 000 000.

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1994 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement

BEF 344 253 458.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1994 sont fixées à

BEF 710 746 542.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1994.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

(Tableau B)

Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de BEF 3 225 373 299 162.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes

BEF 1 675 278 825 560.

- recettes de capital

BEF 15 068 175 124.

- produit des emprunts

BEF 1 535 026 298 478.

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à BEF 2 914 119 962 910.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes

BEF 1 368 360 947 747.

- recettes de capital

BEF 10 732 716 685.

- produit des emprunts

BEF 1 535 026 298 478.

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à BEF 311 253 336 252.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie

- recettes courantes

BEF 1 458 458 413.

- recettes de capital

BEF 16 800.

Total : BEF 1 458 475 213.

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante

- recettes courantes

BEF 305 459 419 400.

- recettes de capital

BEF 4 335 441 639.

Total

BEF 309 794 861 039.

§ 2. Fixation des dépenses.

(Tableau C)

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtées comme suit

a) Crédits d'ordonnancement.

- prestations d'années antérieures

BEF 1 756 647 133.

- prestations de l'année en cours

BEF 33 758 640 586.

----------

BEF 35 515 287 719.

b) Crédits non dissociés.

- prestations d'années antérieures

BEF 20 395 434 335.

- prestations de l'année en cours

BEF 2 220 799 087 111.

----------

BEF 2 241 194 521 446.

c) Crédits variables.

- prestations d'années antérieures

BEF 231 953 636.

- prestations de l'année en cours

BEF 1 026 603 703 524.

----------

BEF 1 026 835 657 160.

TOTAL DES DEPENSES

BEF 3 303 545 466 325.

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit : BEF 3 287 914 591 601.

(Tableau D)

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à BEF 15 630 874 724.

§ 3. Fixation des crédits.

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1994 s'élèvent au total à BEF 3 769 428 979 964.

Ce montant comprend

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit

a) budget initial.

Crédits d'ordonnancement

BEF 42 286 500 000.

Crédits non dissociés

BEF 2 420 604 100 000.

Crédits variables

BEF 1 032 425 343 287.

b) répartition des crédits provisionnels.

Crédits d'ordonnancement

BEF 29 350 000.

Crédits non dissociés

- BEF 29 350 000.

c) ajustements des crédits (résultat net).

Crédits d'ordonnancement

- BEF 119 500 000.

Crédits non dissociés

- BEF 17 497 500 000.

2° crédits reportés fusionnés.

crédits variables

BEF 12 167 425 180.

3° désaffectation des recettes affectées.

crédits variables

- BEF 500 000.

Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis)

Crédits d'ordonnancement

BEF 42 196 350 000.

Crédits non dissociés

BEF 2 403 077 250 000.

Crédits variables

BEF 1 044 592 268 467.

4° crédits reportés non fusionnés.

Crédits non dissociés

BEF 279 563 111 497 -F

Total des crédits

Crédits d'ordonnancement

BEF 42 196 350 000.

Crédits non dissociés

BEF 2 682 640 361 497.

Crédits variables

BEF 1 044 592 268 467.

----------

BEF 3 769 428 979 964.

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1994 est réduit

1° des crédits à reporter à l'année 1995 se décomposant comme suit

* crédits à fusionner

Crédits variables

BEF 17 756 611 307.

* Crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissociés

BEF 194 860 658 993.

Total : BEF 212 617 270 300.

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler

Crédits d'ordonnancement

BEF 6 681 062 281.

Crédits non dissociés

BEF 246 731 769 710.

Le reports et les annulations de crédits se montent à

Crédits d'ordonnancement

BEF 6 681 062 281.

Crédits non dissociés

BEF 441 592 428 703.

Crédits variables

BEF 17 756 611 307.

Total : BEF 466 030 102 291.

(Tableau E)

Pour couvrir les dépenses de l'année 1994 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Crédits non dissociés

BEF 146 588 652.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit

Crédits d'ordonnancement

BEF 35 515 287 719.

Crédits non dissociés

BEF 2 241 194 521 446

Crédits variables

BEF 1 026 835 657 160.

Total : BEF 3 303 545 466 325.

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1994 (Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1994 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes

BEF 2 914 119 962 910.

Total des dépenses

BEF 3 303 545 466 325.

Excédent de dépenses pour l'année 1994

BEF 389 425 503 415.

Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1993 soit

BEF 2 670 806 465 956.

----------

BEF 3 060 231 969 371.

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget et en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1er. Section particulière du budget.

Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1994 est arrêté comme suit

1. Recettes.

BEF 1 188 399 986 276.

2. Dépenses.

BEF 1 187 185 859 839.

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à BEF 461 547 144 180 est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des recettes

BEF 1 214 126 437.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

BEF 2 663 958 319.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit

BEF 3 878 084 756.

est transféré, au compte de l'année budgétaire 1995.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1994 est arrêté comme suit

1. Recettes.

BEF 18 839 975 767.

2. Dépenses.

BEF 17 963 084 723.

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à BEF 5 016 049 282 est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des recettes

BEF 876 891 044.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

BEF 1 574 646 597.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit

BEF 2 451 537 641.

est transféré, au compte de l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE IV. - Disposition spéciale.

La position débitrice de l'ancien fonds 63.04A de la section particulière du Budget de la Défense nationale, remplacé par le compte de la Trésorerie 87.07.05.29, est apurée à concurrence de 1 004,3 millions de BEF représentant la contre-valeur du terrain que la Défense nationale a remis à la disposition de l'OTAN.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N1 . TABLEAU A. Engagements année budgétaire 1994.

Référence : 152e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II A.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40907.)

Art. N2 . TABLEAU B. Recettes - Année budgétaire 1994.

Référence : 152e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II A.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40908.)

Art. N3 . TABLEAU C. Dépenses - Année budgétaire 1994.

Référence : 152e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II A.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40909.)

Art. N4 . TABLEAU D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à un année suivante - Année budgétaire 1994.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40910.)

Art. N5 . TABLEAU E. Dépenses qui excèdent les crédits de programmes et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40911.)

Art. N6 . TABLEAU F. Compte du budget de l'année budgétaire 1994.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40912-16.)

Art. N7. TABLEAU G. Récapitulation 1994. - SECTION PARTICULIERE. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-11-2001, p. 40917.)

Travaux parlementaires

Références parlementaires. Session ordinaire 2000-2001. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de la loi, n° 50-1151/001 (sans rapport de commission). - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1151/002. Compte rendu intégral : 19 avril 2001.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit