BE
2001003290 12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2001.
Bruxelles, le 12 juin 2001.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Arrêté modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse
(Pour l'arrêté, voir %%2001-05-08/32%%).
Préambule
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43 et 80;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 90, 91 et 95;
Vu la directive 98/31/CE du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;
Vu la consultation d'Euronext Brussels, ainsi que la consultation des établissements de crédit et des sociétés de bourse, représentés par leurs associations professionnelles,
Arrête