2001003283 5 JUIN 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4.75 % - 28 septembre 2006 ".

Il est émis, en 2001, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4.75 % - 28 septembre 2006". La date d'émission est le 30 mai 2001.

Le 31 mai 2001 le prix d'émission a été fixé à 98.906 %.

La date du paiement et de la livraison est le 7 juin 2001.

Le capital émis porte intérêt au taux de 4.75 % l'an à partir du 7 juin 2001.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2001 à 2006.

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2006.

La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 4.75 % - 28 septembre 2006 "en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

La première émission de la présente ligne a lieu par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 mai 2001.

Bruxelles, le 5 juin 2001.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 22 décembre 2000 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 20 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux du 23 janvier et du 15 décembre 1995, 7 mai et 11 décembre 1996, 6 septembre et 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998 et du 6 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2001 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2001, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires "et l'émission des emprunts dénommés "bons d'Etat", notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires,

Arrête