2001003253 9 MAI 2001. - [Arrêté ministériel du 9 mai 2001 octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Service public fédéral Finances, de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail] <AM 2013-12-13/04 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2003>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-12-2013)

Une allocation annuelle forfaitaire de 142 815 francs est accordée au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au [ 1 Service public fédéral Finances] 1 , de la direction du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Le montant visé à l'alinéa 1er est converti en 3 540,30 euros à partir du 1er janvier 2002.

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( 1 )<AM 2013-12-13/04 , art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2003>

1 . [ 1 L'allocation visée à l'article 1er ne peut plus être accordée.

Par dérogation à l'alinéa 1er et par mesure transitoire, le fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article en qualité de conseiller en prévention est chargé de la direction du Service interne pour la prévention et la protection au travail, maintient l'allocation pour la durée durant laquelle il est chargé de la direction de ce service et au plus tard, jusqu'à la date à laquelle il est promu à l'échelle de traitement A32 ou à la classe A4.] 1

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( 1 )<Inséré par AM 2013-12-13/04 , art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 9 mai 2001.

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre du Budget,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33, § 3, 39, alinéa 1er et 41;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1999;

Vu le protocole de négociation du 27 septembre 2000 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 13-12-2013 publié le 19-12-2013

Articles modifiés

INTITULE; 1; 1/1