2001003227 5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 47 078 486 567.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1991 se montent à (en francs belges) : 820 354 775.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à (en francs belges) : 52 513 131 484.

Cette somme comprend (en francs belges)

1) les credits d'engagement primitifs alloues par les

lois budgetaires 62 775 900 000

2) les ajustements de credits (resultat net) - 10 243 268 516

3) la repartition des credits provisionnels - 19 500 000

52 513 131 484

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) : 5 434 644 917.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à (en francs belges) : 47 078 486 567.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1991.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 2 000 000 000.

Cette somme comprend (en francs belges)

1) les autorisations d'engagement primitives allouees

par les lois budgetaires : 700 000 000

2) les ajustements des autorisations d'engagement : 1 300 000 000

2 000 000 000

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1991 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement (en francs belges) : 1 179 645 225.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1991 sont fixées à (en francs belges) : 820 354 775.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1991.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes.

(Tableau B).

Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 2 617 486 340 014.

Ce montant se subdivise comme suit (en francs belges)

- recettes courantes 1 390 715 597 833

- recettes de capital 13 017 513 692

- produit des emprunts 1 213 753 228 489

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) : 2 431 836 992 542.

Ce montant se décompose comme suit (en francs belges)

- recettes courantes 1 207 823 808 800

- recettes de capital 10 259 955 253

- produit des emprunts 1 213 753 228 489

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à (en francs belges) : 185 649 347 472.

Cette somme se décompose comme suit (en francs belges)

a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie

- recettes courantes : 1 313 831 884

- recettes de capital : 41 000

Total 1 313 872 884

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante

- recettes courantes : 181 577 957 149

- recettes de capital : 2 757 517 439

Total 184 335 474 588

§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtées comme suit (en francs belges)

a) Crédits d'ordonnancement

- prestations d'annees anterieures : 4 895 545 511

- prestations de l'année en cours : 36 255 005 772

41 150 551 283

b) Crédits non dissociés

- prestations d'annees anterieures : 28 613 394 919

- prestations de l'année en cours : 1 927 297 169 315

1 955 910 564 234

c) Crédits variables

- prestations d'annees anterieures : 237 372 471

- prestations de l'année en cours : 303 013 820 816

303 251 193 287

TOTAL DES DEPENSES 2 300 312 308 804

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1991 s'établissent comme suit (en francs belges) : 2 119 857 305 626.

(Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à (en francs belges) : 180 455 003 178.

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année 1991 et les crédits reportés s'élèvent au total à (en francs belges) : 2 722 930 271 500.

Ce montant comprend

1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit (en francs belges)

a) budget primitif

Credits d'ordonnancement 51 674 800 000

Credits non dissocies 2 178 769 900 000

Credits variables 300 041 502 861

b) ajustements des crédits (résultat net)

Credits d'ordonnancement - 2 467 900 000

Credits non dissocies 37 989 400 000

c) répartition des crédits provisionnels

Credits d'ordonnancement - 19 500 000

Credits non dissocies 19 500 000

2° des reports de crédits de paiement à fusionner

Credits non dissocies 374 253 910

Credits variables 11 550 569 360

3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique

Credits variables 1 474 053 330

Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3° reunis)

Credits d'ordonnancement 49 187 400 000

Credits non dissocies 2 217 153 053 910

Credits variables 310 118 018 891

4° des reports de crédits de paiement à ne pas fusionner

Credits non dissocies 146 471 798 699

Total des credits

Credits d'ordonnancement 49 187 400 000

Credits non dissocies 2 363 624 852 609

Credits variables 310 118 018 891

2 722 930 271 500

Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1991 est réduit à

1° des crédits à reporter à l'année 1992 se décomposant comme suit (en francs belges)

* credits a fusionner

Credits variables 6 866 825 604

* credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 306 199 536 102

Total 313 066 361 706

2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler (en francs belges)

Credits d'ordonnancement 8 036 852 427

Credits non dissocies 101 523 823 844

Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à (en francs belges)

Credits d'ordonnancement 8 036 852 427

Credits non dissocies 407 723 359 946

Credits variables 6 866 825 604

Total 422 627 037 977

(Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1991 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (en francs belges)

Credits d'ordonnancement 3 710

Credits non dissocies 9 071 571

Total 9 075 281

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit (en francs belges)

Credits d'ordonnancement 41 150 551 283

Credits non dissocies 1 955 910 564 234

Credits variables 303 251 193 287

Total 2 300 312 308 804

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1991 (Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1991 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes 2 431 836 992 542

Total des depenses 2 300 312 308 804

Excedent de recettes pour l'année 1991 131 524 683 738

Cette somme vient en diminution du deficit cumule

existant a la cloture de l'année budgetaire 1990

soit : 2 840 153 227 068

2 708 628 543 330

Auquel il y a lieu d'ajouter un montant de 180 F payé en 1991 mais non imputé dans le compte d'exécution du budget; ce qui porte le déficit précité à 2 708 628 543 510.

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1992.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget (Tableau G).

Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1991 est arrêté comme suit (en francs belges)

1. Recettes 1 024 560 097 624

2. Depenses 1 031 271 586 060

La justification ou la regularisation d'une partie de

ces depenses s'elevant a 588 853 030 153

est renvoyee a une année suivante, en application de

l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des depenses : 6 711 488 436

Cet excedent de depenses vient en diminution du solde

existant a la cloture de l'année budgetaire

precedente, soit : 10 357 181 297

(Solde adapte suite a la reforme de la Section

particuliere)

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit (en francs

belges) : 3 645 692 861

est transfere, au compte de l'année budgetaire 1992.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. TABLEAUX. Tableau A : Engagements.

Tableau B : Recettes.

Tableau C : Dépenses.

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

Tableau F : Compte du budget 1991 - récapitulation.

Tableau G : Section particulière.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB, 02-08-2001, p. 26514 à 26525).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit