2001003224 27 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en vue de déclarer admissibles les lauréats recrutés et les candidats recrutés, inscrits dans les groupes A et B. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 08-08-2003)

Délégation est donnée au (Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation), pour déclarer admissibles les lauréats recrutés et les candidats recrutés, inscrits dans les groupes A et B; <AM 2003-06-27/39, art. 23, 002; En vigueur : 01-06-2003>

En cas d'absence ou d'empêchement du (Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation), la délégation qui lui est donnée est accordée à l'Auditeur général des finances qui a le recrutement dans ses attributions. <AM 2003-06-27/39, art. 24, 002; En vigueur : 01-06-2003>

En cas d'absence ou d'empêchement de l'Auditeur général des finances qui a le recrutement dans ses attributions, la délégation donnée à ce dernier est accordée au Directeur du Service Affaires générales des Services généraux;

Les autorités déléguées en exécution des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté exercent, dans les limites prévues par ces dispositions, indistinctement tous les pouvoirs conférés au Ministre par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 27 avril 2001.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 27, § 3, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2000,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-06-2003 publié le 08-08-2003

ART MODIFIES: 1; 2