2001003207
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2001003207 18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accisses mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993. (
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001003207
Art. 1 2001003207 18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accisses mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993. (
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-07-11/42, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 11-07-2003 publié le 07-08-2003
MODIFIE PAR
AR du 11-07-2003 publié le 07-08-2003
ART MODIFIE: 1