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2001003206 18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 20-08-2003.)
Texte législatif (3 Articles)
Les emplois repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances, sont répartis comme suit
A. Personnel administratif.
(...) <AM 2003-08-04/30, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-07-1995>
L'échelle de traitement 26H est attribuée à 90 % des emplois occupés de vérificateur;
L'échelle de traitement 22B est attribuée au chef administratif à raison de 8 % du total des emplois occupés d'assistant administratif et de chef administratif;
(L'échelle de traitement 30S3 est attribuée à 10 % des emplois occupés d'assistant des finances;) <AM 2003-08-04/30, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-09-1999>
Le seul emploi d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E.
Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
Bruxelles, le 18 avril 2001.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 octobre 1996;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 26 mars 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2000,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 04-08-2003 publié le 20-08-2003
ART MODIFIE: 1