2001003196 5 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant approbation des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels SA.

Les règles de la compensation de Clearnet SA, annexées au présent arrêté sont approuvées.

Le présent arrêté produira ses effets le 1er février 2001.

Bruxelles, le 5 mars 2001.

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Règles de la Compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels SA.

(Pour les règles, voir %%2001-03-05/53%%).

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, modifiée par les lois des 30 janvier 1996, 10 mars 1999, 11 avril 1999 et 12 août 2000, notamment les articles 9, alinéa 9 et 14, 1°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1999 mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999 transposant en droit belge la directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 3;

Vu la décision du Conseil d'administration de Euronext Brussels SA du 20 décembre 2000 désignant Banque Centrale de Compensation (" Clearnet ") SA comme organisme de compensation;

Vu la décision du Conseil d'administration de Clearnet SA du 14 décembre 2000 fixant les règles de la compensation;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière du 19 décembre 2000 et du 23 janvier 2001,

Arrête