BE
2001003192 23 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 80 pc des dépenses " sont remplacés par les mots " les dépenses ".
La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1054-2000/2001 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 et 4 : Amendements. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral. 15 février 2001. Documents du Sénat : 2-661-2000/2001 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit