2001003156 21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut du Patrimoine wallon.

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 autorisant l'Institut du Patrimoine wallon à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er mai 1999, date d'entrée en vigueur du décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons