2001003148
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2001003148 22 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001003148
Art. 1 2001003148 22 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993.
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-07-11/42, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 11-07-2003 publié le 07-08-2003