2001003147 8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2001 et mise à jour au 07-08-2003).

(Abrogé) <AR 2003-07-11/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1999>

<AR 2003-07-11/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1999> Le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances est fixé comme suit

A. Personnel administratif.

Niveau 2+

Verificateur principal 10

Verificateur 17

Niveau 2

Chef administratif 10

Assistant administratif 22

Niveau 3

Assistant des finances 143

Niveau 4

Agent administratif 1

Les emplois mentionnés à l'alinéa 1er sont supprimés au départ de leur titulaire.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 1996;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 26 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 11-07-2003 publié le 07-08-2003

ART MODIFIES: 1; 2