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2001003133 16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, les mots " l'année 1999 " sont remplacés par les mots " les années 1999 et 2000 ".
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 36, modifié par l'arrêté royal n° 262 du 26 mars 1936, l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et les lois des 8 août 1980, 4 décembre 1990, 17 juin 1991 et 22 mars 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 1998, 17 décembre 1998, 10 janvier 1999, 28 décembre 1999 et 30 mars 2000;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que, pour préserver l'équilibre entre les contributions des entreprises et personnes qui assurent le financement de la Commission bancaire et financière, il convient de modifier, sans tarder, le régime des contributions à acquitter par les organismes de placement collectif, compte tenu des données et estimations sur l'ampleur de l'appel à l'épargne par ces organismes;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons