2001003094

2001003094 5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier, en 2001, aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements, confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 29-09-2001.)

3 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2001003094

Article 1 2001003094 5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier, en 2001, aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements, confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 29-09-2001.) Ouvrir la source officielle

Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories, confiés à la Caisse des dépôts et consignations, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (2,25) pour-cent. <AM 2001-09-18/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2001>

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (2,75) pour-cent. <AM 2001-09-18/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2001>

Les sommes, qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants-droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906), bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (3,80) pour-cent. <AM 2001-05-21/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2001>

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Art. 2 2001003094 5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier, en 2001, aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements, confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 29-09-2001.) Ouvrir la source officielle

Les sommes, qui sont ou restent consignées en application de l'article 51 du Code de commerce, Livre III, Titre II, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (4,20) pour-cent. <AM 2001-05-21/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2001>

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Art. 3. 2001003094 5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier, en 2001, aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements, confiés à la Caisse des dépôts et consignations. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2001 et mise à jour au 29-09-2001.) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er février 2001.

Bruxelles, le 5 février 2001.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 10 de la loi du 22 décembre 2000 contenant le budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-09-2001 publié le 29-09-2001

ART MODIFIE: 1

Arrêté ministériel du 21-05-2001 publié le 31-05-2001

ART MODIFIES: 1; 2

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