2001003033 22 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2011".

Il est émis, en 2001, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2011". La date d'émission est le 15 janvier 2001.

Le prix d'émission est fixé le 16 janvier 2001.

La date du paiement et de la livraison est le 23 janvier 2001.

Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 23 janvier 2001.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2001 à 2011.

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2011.

La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2011" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

La première émission de la présente ligne a lieu par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2001.

Bruxelles, le 22 janvier 2001.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 22 décembre 2000 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 20 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, modifié par les arrêtés royaux du 23 janvier et du 15 décembre 1995, 7 mai et 11 décembre 1996, 6 septembre et 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998 et du 6 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2001 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2001, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "bons d'Etat", notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires,

Arrête