2001003031 10 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.

Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 31 décembre 1999, les mots " 31 décembre 2000 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2001 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

RAPPORT AU ROI.

En vertu de l'article 8, § 2, f), de la Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, les Etats-membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales, utilisées sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce.

En application de cette disposition communautaire, la Belgique a notamment exonéré, de l'accise et de l'accise spéciale, le fuel lourd qui était utilisé sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce, et, ce, pour une période déterminée.

Cette exonération a fait l'objet de l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. En l'occurrence, cette disposition limitait l'exonération au 31 mai 1993.

Elle fut prorogée par les arrêtés royaux des 27 août 1993 et 30 mai 1994 jusqu'au 31 décembre 1994. Par les arrêtés royaux des 23 décembre 1994 et 22 décembre 1995, cette exonération fut limitée au fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre et prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

Aujourd'hui, cette exonération est accordée par l'article 16, § 2, e) et § 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales par laquelle l'arrêté royal du 29 décembre 1992 susmentionné a été confirmé, et abrogé. Le terme de cette exonération a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par l'arrêté royal du 31 décembre 1999.

En raison de problèmes économiques qui continuent à être rencontrés par les secteurs agricole, horticole, sylvicole et piscicole sur le marché européen, notamment suite aux coûts importants générés par le chauffage des installations, il apparaît nécessaire de proroger cette exonération de l'accise sur le fuel lourd, pour un terme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2001.

Le projet d'arrêté royal, que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté, a pour objet de proroger l'exonération de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé par le secteur de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture et de la pisciculture d'eau douce, jusqu'au 31 décembre 2001.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majest(BR)é,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

AVIS 31.115/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT.

Le Conseil d'Etat, Section de Législation, deuxième Chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 28 décembre 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal " portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales ", a donné, le 4 janvier 2001, l'avis suivant

Le projet n'appelle aucune observation.

La Chambre était composée de

MM. Y. Kreins, conseiller d'Etat, président;

MM.

P. Lienardy, P. Vandernoot, conseillers d'Etat;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été rédigé par M. J. Regnier, premier auditeur-chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. L. Jans, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy.

Le greffier,

B. Vigneron.

Le président,

Y. Kreins.