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2001002174 BE

2001002174 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications. <Erratum, M.B. 08-03-2002, p. 9526>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001002174

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-16/31 , art. 3, 002; En vigueur : 19-03-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 16-03-2007 publié le 23-03-2007

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