2001002133 8 MARS 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2002 et mise à jour au 23-03-2026)

Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions.

§ 1er. Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a pour mission

1° de représenter la Belgique et de défendre ses intérêts à et vers l'étranger par

- le développement de relations bilatérales économiques, politiques et financières;

- la défense du point de vue belge dans les dossiers multilatéraux et thématiques;

- la défense du point de vue belge et du processus d'intégration européenne dans le cadre de l'Union européenne;

- la gestion des affaires consulaires, l'assistance aux belges à l'étranger et la défense de leurs intérêts;

- l'assistance juridique en matière de droit public international et du droit interne impliquant l'international;

- la coordination des actions fédérales et régionales en matière de commerce extérieur;

2° [ '> 1 d'organiser et d'élaborer la Coopération belge au Développement conformément à la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement] '> 1 .

§ 2. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, les services du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, en ce compris la gestion des bâtiments à usage diplomatique en Belgique et à l'étranger, du Palais d'Egmont et du Val Duchesse, à l'exception du service chargé du retour volontaire des étrangers, qui est repris par le Service public fédéral Intérieur.

----------

( 1 )<AR 2026-03-05/12 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2026>

[ '> 1 L'organigramme du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement comprend

1° le président du Comité de direction ;

2° 11 fonctions de management N-1 ;

3° 11 fonctions de management N-2, dont 5 pour la direction générale chargée de la Coopération au Développement.

Les cinq fonctions de management N-2 pour la direction générale chargée de la Coopération au Développement mentionnées à l'alinéa 1er, 3° ne peuvent pas être réduites sans l'accord préalable du membre du Gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2026-03-05/12 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 6 février 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-03-2026 publié le 23-03-2026

Articles modifiés

2; 3

Arrêté royal du 07-02-2003 publié le 28-03-2003

Article modifié : 3

Arrêté royal du 14-10-2002 publié le 25-10-2002

Article modifié : 3