2001002131 20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2001 et mise à jour au 07-03-2016)

Le Service public fédéral Mobilité et Transports est créé sous l'autorité du ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions.

§ 1er. Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission

1° le transport terrestre, maritime et aérien

- préparation et évaluation de la politique,

- législation et réglementation,

- coordination,

- contrôle;

2° la mobilité

- préparation et évaluation de la politique,

- législation et réglementation,

- coordination et promotion,

- infrastructure de transport à financement fédéral;

3° la circulation et la sécurité routière

- préparation et évaluation de la politique,

- législation et réglementation,

- coordination,

- contrôle.

§ 2. Le Service public fédéral Mobilité et Transports reprend, à la date fixée par le ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions, les services du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à l'exception des services chargés

- de la qualité de la construction qui est repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

- (des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo qui sont repris) par le Service public fédéral Intérieur; <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>

- (...) <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>

- (...) <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>

- du Service automobile qui est repris par Service public fédéral Finances.

[ '> 1 L'organigramme du Service public Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Navigation, comprend

1° Le président du Comité de Direction

2° 3 fonctions de management -1

3° 1 fonction de management -2.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2016-02-19/11 , art. 1, 003; En vigueur : 11-04-2014>

[ '> 1 L'organigramme de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports comprend

1° 1 fonction de management -1.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2016-02-19/11 , art. 2, 003; En vigueur : 11-04-2014>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 25 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur VI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-02-2016 publié le 07-03-2016

Articles modifiés

3; 3bis

Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 05-09-2002

Articles modifiés

2; 3; 3BIS