2001002130 3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 28-04-2021)

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.

§ 1er. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a pour mission

1° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, l'accompagnement de la concertation sociale, la prévention et la conciliation des conflits sociaux;

2° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations individuelles du travail;

3° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de bien-être au travail;

4° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage;

5° la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière d'égalité;

6° d'assurer le respect de la mise en oeuvre des politiques visées ci-avant, par les services d'inspection lesquels ont un rôle de conseil, de prévention et de répression;

7° d'infliger des amendes administratives notamment en cas d'infractions aux dispositions réglementaires visées aux points 1 à 5 du présent paragraphe;

8° la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail;

9° l'approfondissement de l'Europe sociale;

[ '> 1 10° la participation à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.] '> 1

§ 2. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale reprend, à la date fixée par le Ministre de l'Emploi, les services du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Il reprend à la même date les services du Service public fédéral Economie, P.M.E. et Classes moyennes, Energie chargés des missions suivantes

- les conditions de travail et le bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation des carrières;

- les conseils d'entreprises, les comités d'entreprises européens et les bilans sociaux.

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( 1 )<AR 2018-05-29/07 , art. 1, 002; En vigueur : 23-06-2018>

[ '> 1 § 1. - L'organigramme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale comprend

1° le président du Comité de Direction;

2° six fonctions de management -1, dont une est occupée par le directeur du Service d'information et de recherche sociale;

3° une fonction d'encadrement au niveau -1;

§ 2. - Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le directeur du Service d'information et de recherche sociale mentionné au § 1 n'est pas membre du Comité de Direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-04-18/07 , art. 1, 003; En vigueur : 08-05-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 7 novembre 2001 du Comité supérieur de Concertation du Secteur XI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-04-2021 publié le 28-04-2021

Article modifié : 3

Arrêté royal du 29-05-2018 publié le 13-06-2018

Articles modifiés

2; 3