2001002129 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 28-01-2019)

Le Service public fédéral Finances est créé sous l'autorité du ministre qui a les finances dans ses attributions.

§ 1er. Le Service public fédéral Finances a pour mission

1° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière d'impôts, taxes, droits et accises et en matière de recouvrements pour différentes autorités;

2° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de circulation des biens immobiliers et de documentation patrimoniale, en ce compris les mesures et évaluations et la sécurité juridique;

3° la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de gestion financière de l'Etat fédéral et en matière de questions et relations financières nationales, internationales et européennes.

§ 2. Le Service public fédéral Finances reprend, à la date fixée par le ministre qui a les finances dans ses attributions, les services du Ministère des Finances, à l'exception des services chargés

- (des pensions (...);) <AR 2002-12-24/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2003> <AR 2005-01-31/32, art. 1, 005; En vigueur : 11-02-2005>

- du budget et du contrôle des dépenses qui est repris par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Il reprend (à la date fixée par les ministres concernés) les services chargés des missions suivantes : <AR 2002-12-24/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2003>

1. du Service public fédéral Mobilité et Transports

- le Service automobile;

2. de la Régie des Bâtiments

- la gestion financière des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral à l'exception des bâtiments qui ressortent de la compétence du Ministère de la Défense nationale et du Ministère des Affaires étrangères.

Le Service public fédéral Finances tient la comptabilité et les comptes des années budgétaires qui précèdent l'année d'entrée en vigueur de la comptabilité en partie double et de la comptabilité analytique auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et au plus tard jusqu'à la date fixée en exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

[ '> 1 L'organigramme du Service public fédéral finances comprend

1° le président du Comité de direction ;

2° 8 fonctions de management -1 et 3 fonctions d'encadrement -1 ;

3° 14 fonctions de management -2.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-09-06/06 , art. 1, 008; En vigueur : 01-10-2018>

<Abrogé par AR 2018-09-06/06 , art. 2, 008; En vigueur : 01-10-2018>

[ '> 1 Au Service public fédéral Finances, les fonctions d'encadrement -1 sont

- Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation;

- Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;

- Directeur du service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication;

[ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2013-07-19/17 , art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2013>

( 2 )<AR 2018-09-06/06 , art. 4, 008; En vigueur : 01-10-2018>

[ '> 1 Au Service public fédéral Finances, les fonctions de management -1 sont

- Administrateur général de la fiscalité;

- Administrateur général des douanes et accises;

- Administrateur général de la perception et du recouvrement;

- [ '> 2 Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts;] '> 2 ;

- Administrateur général de la documentation patrimoniale;

- Administrateur général de la trésorerie;

[ '> 2 - Administrateur général de FEDOREST;] '> 2

[ '> 4 - Administrateur général Expertise et support stratégiques.] '> 4

[ '> 5 Les fonctions de management -2 sont :] '> 5

[ '> 4 - Administrateur Particuliers ;

- Administrateur Petites et Moyennes Entreprises

- Administrateur Grandes Entreprises ;

- Administrateur Opérations ;

- Administrateur Recherche ;

- Administrateur Services Patrimoniaux ;

- Administrateur Mesures et Evaluations ;

- Administrateur Collecte et Echange d'informations

- Administrateur Sécurité Juridique ;

- Administrateur Perception ;

- Administrateur Recouvrement ;

- Administrateur Recouvrement non fiscal ;

- Administrateur Réglementation ;

- Administrateur Etudes.] '> 4

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( 1 )<Inséré par AR 2009-12-03/07 , art. 2, 006; En vigueur : 09-12-2009>

( 2 )<AR 2013-07-19/17 , art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2013>

( 3 )<AR 2013-07-19/17 , art. 2, 3°, 007; En vigueur : 09-12-2009>

( 4 )<AR 2018-09-06/06 , art. 3, 008; En vigueur : 01-10-2018>

( 5 )<AR 2019-01-17/01 , art. 1, 009; En vigueur : 01-10-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'avis motivé du 23 janvier 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur II;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-01-2019 publié le 28-01-2019

Article modifié : 4ter

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 19-09-2018

Articles modifiés

4; 4bis; 4ter; 4quater

Arrêté royal du 19-07-2013 publié le 02-08-2013

Articles modifiés

4; 4ter; 4quater

Arrêté royal du 03-12-2009 publié le 09-12-2009

Articles modifiés

4; 4TER

Arrêté royal du 31-01-2005 publié le 11-02-2005

Article modifié : 2

Arrêté royal du 07-02-2003 publié le 25-02-2003

Article modifié : 4

Arrêté royal du 24-12-2002 publié le 14-01-2003

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 28-09-2002

Articles modifiés

4; 4BIS