2001002095
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2001002095 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001002095
Art. 1 2001002095 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-09-19/32, art. 2, 003; En vigueur : 10-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-09-2005 publié le 30-09-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-04-2002 publié le 27-04-2002
Article modifié : 1