2001002091 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE

Art. N. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral - Technologie de l'Information et de la Communication.

Cadre Cadre

francais neerlandais Cadre bilingue

- - -

Pourcentage Pourcentage

d'emplois d'emplois

reserve aux reserve aux

fonctionnaires fonctionnaires

Degres du role du role

de la Pourcentage Pourcentage linguistique linguistique

hierarchie d'emplois d'emplois francais neerlandais

1 40 % 40 % 10 % 10 %

2 40 % 40 % 10 % 10 %

Vu pour être annexé à Notre, arrêté du 19 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux et services d'exécution des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 12 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

Nous avons arrêté et arrêtons