2001002048 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 13-02-2018)

Le Service public fédéral Sécurité sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions.

§ 1er. Le Service public fédéral Sécurité sociale a pour mission

1° la préparation, le soutien et la coordination de la politique générale en matière de sécurité sociale ainsi que la guidance et le contrôle des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale;

(2° [ '> 2 le soutien et la coordination de la politique en matière de victimes de guerre et de victimes d'actes de terrorisme lorsque le cadre des pensions, allocations et rentes n'est pas le seul concerné. ] '> 2

3° (...) <AR 2005-01-21/34, art. 1, 005; En vigueur : 11-02-2005>

4° la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des travailleurs ainsi que l'interprétation de la réglementation;

5° la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des indépendants ainsi que l'interprétation de la réglementation;

6° la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des agents de l'Etat ainsi que l'interprétation de la réglementation;

7° [ '> 1 ...] '> 1

(8° les allocations aux handicapés;) <AR 2002-08-28/37, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2002>

(9° la lutte contre la pauvreté, l'économie sociale, la ville, les handicapés, l'aide sociale.) <AR 2002-08-28/37, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2002>

§ 2. (Le Service public fédéral Sécurité sociale reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions, les services chargés des affaires sociales du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'exception

1. de la partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qui sont désignés dans l'arrêté ministériel;

Les services généraux susmentionnés seront transférés conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation au Service public fédéral Sécurité sociale à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés.

2. (de la partie du service chargée des prolongations des détachements, qui est reprise par l'organisme d'intérêt public compétent;) <AR 2004-07-05/32, art. 1, En vigueur : 29-05-2001>

3. de la partie du service chargé du contrôle des compagnies d'assurances d'accidents du travail qui est repris par l'Office de Contrôle des Assurances.

(Alinéa 2 abrogé) <AR 2005-01-21/34, art. 1, 005; En vigueur : 11-02-2005>

Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants, le service du Ministère de l'Agriculture et des classes moyennes chargé de la mission la sécurité sociale des indépendants est transféré au Service public fédéral Sécurité sociale.) <KB 2002-08-28/37, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2002>

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( 1 )<AR 2017-06-06/04 , art. 4, 006; En vigueur : 01-07-2017>

( 2 )<AR 2018-02-04/02 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2018>

<AR 2002-08-28/37, art. 2, 003; En vigueur : 05-09-2002> L'organigramme du Service public fédéral Sécurité sociale comprend, à l'exclusion des fonctions de management créées au Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

1° le président du Comité de Direction;

2° [ '> 1 (5)] '> 1 fonctions de management -1; <AR 2005-01-21/34, art. 2, 005; En vigueur : 11-02-2005>

3° 6 fonctions de management -2.

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( 1 )<AR 2017-06-06/04 , art. 4, 006; En vigueur : 01-07-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mai 2001;

Vu l'avis motivé du 21 mai 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur XII;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-02-2018 publié le 13-02-2018

Article modifié : 2

Arrêté royal du 06-06-2017 publié le 12-06-2017

Articles modifiés

2; 3

Arrêté royal du 21-01-2005 publié le 11-02-2005

Articles modifiés

2; 3

Arrêté royal du 05-07-2004 publié le 20-07-2004

Article modifié : 2

Arrêté royal du 24-12-2002 publié le 14-01-2003

Article modifié : 2

Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 05-09-2002

Articles modifiés

2; 3

Arrêté royal du 18-06-2001 publié le 21-06-2001

Article modifié : 2