2001002046 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 19-10-2023)

Le Service public fédéral Justice est créé sous l'autorité du ministre qui a la Justice dans ses attributions.

§ 1er. (Le Service public fédéral Justice a pour mission

1° la préparation et la gestion de la législation en droit interne et en droit international, les cultes et les Droits de l'Homme;

2° le soutien et l'accompagnement de l'organisation judiciaire, y compris le casier judiciaire;

3° l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;

4° la gestion des établissements pénitentiaires;

5° [ '> 1 ...] '> 1

6° [ '> 1 ...] '> 1

7° la politique criminelle;

8° la sûreté de l'Etat;

9° la criminalistique;

10° la criminologie;

11° les relations internationales liées aux domaines ci-dessus;) <AR 2006-12-15/45 , art. 1, 003; En vigueur : 29-12-2006>

§ 2. Le Service public fédéral Justice reprend, à la date fixée par le ministre qui a la justice dans ses attribution, les services du Ministère de la Justice, à l'exception du service chargé du droit d'auteur qui est repris par le Service public fédéral Economie, PME et Classes moyennes, Energie.

----------

( 1 )<AR 2016-07-10/09 , art. 1, 005; En vigueur : 11-09-2016>

<AR 2006-12-15/45 , art. 2, 003; En vigueur : 29-12-2006> La Sûreté de l'Etat [ '> 1 ...] '> 1 et l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, placées sous l'autorité directe de la cellule stratégique, sont principalement chargées des missions respectives reprises à [ '> 1 l'article 2, § 1er, 8°, 9° et 10°] '> 1 .

----------

( 1 )<AR 2014-03-26/11 , art. 5, 004; En vigueur : 20-04-2014>

[ '> 1 L'organigramme du Service public fédéral Justice comprend

1° le président du Comité de Direction;

2° [ '> 2 six] '> 2 fonctions de management -1.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2016-07-10/09 , art. 2, 005; En vigueur : 11-09-2016>

( 2 )<AR 2023-10-11/03 , art. 1, 006; En vigueur : 29-10-2023>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 10 mai 2001;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur III;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-10-2023 publié le 19-10-2023

Article modifié : 4

Arrêté royal du 10-07-2016 publié le 01-09-2016

Articles modifiés

2; 4

Arrêté royal du 26-03-2014 publié le 10-04-2014

Article modifié : 3

Arrêté royal du 15-12-2006 publié le 29-12-2006

Articles modifiés

2; 3

Arrêté royal du 25-09-2002 publié le 05-10-2002

Article modifié : 4