2001002033 11 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2002 et mise à jour au 28-02-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-02-22/02 , art. 8, 008; En vigueur : 01-03-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-02-2017 publié le 28-02-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-10-2014 publié le 21-11-2014

Article modifié : 2

Arrêté royal du 09-05-2012 publié le 04-06-2012

Articles modifiés

1; 2; 5

Arrêté royal du 15-03-2004 publié le 16-04-2004

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-08-2002 publié le 05-09-2002

Article modifié : 3

Arrêté royal du 07-07-2002 publié le 08-08-2002

Article modifié : 3

Arrêté royal du 30-01-2002 publié le 01-02-2002

Article modifié : 2