BE
2001002032 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2000, autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, il est ajouté une rubrique XVII.1, 1.10, rédigée comme suit
1.10. Execution des accords sociaux 2 conseiller adjoint 01.04.2001 -
dans le secteur non marchand 31.12.2001
6 assistant 01.04.2001 -
administratif 31.12.2001
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 4, 13 et 14, modifiés respectivement par la loi du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, notamment le point XVII.1, de l'annexe à cet arrêté;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 9 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons