2001001345
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2001001345 24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 20-03-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001001345
Art. 1 2001001345 24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 20-03-2003)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-02-26/36, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 26-02-2003 publié le 20-03-2003
MODIFIE PAR
AR du 20-03-2002 publié le 06-06-2002
ART MODIFIES: 2-4