Legislator Jurisprudence & Législation
2001001339 BE

2001001339 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 10-10-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001001339

Texte

[Abrogé] <AM 2018-09-21/05 , art. 8,1°, 004; En vigueur : 20-10-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 21-09-2018 publié le 10-10-2018

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 24-07-2013 publié le 31-07-2013

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 10-05-2007 publié le 23-05-2007

Article modifié : 1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →