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2001001309 BE

2001001309 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001001309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001001309 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Source: Intérieur

Publication: 12 mars 2002

Numéro: 2001001309

page: 10013

Dossier numéro: 2001-12-21/

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