2001001211
BE
BE
2001001211 3 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001001211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001001211 3 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Ouvrir la source officielle
3 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Source: Intérieur
Publication: 12 mars 2002
Numéro: 2001001211
page: 10046
Dossier numéro: 2001-12-03/