2001001208 28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 235, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les militaires, les militaires transférés et les civils qui font partie du cadre administratif et logistique de la police fédérale et le personnel civil auxiliaire de la police fédérale qui sont affectés aux brigades territoriales et qui passent, conformément à l'article 235, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, au cadre administratif et logistique de la police locale, sont, par zone de police, repris par ordre alphabétique en annexe.

Le présent arrêté entre en vigueur, par zone de police concernée, le jour de la mise en place de la police locale conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Bruxelles, le 28 décembre 2001.

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 09/01/2002, p. 484-516).

Vu pour être annexé l'arrêté royal du 28 décembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 235, alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2001,

Arrête