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2001001203 BE

2001001203 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001001203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001001203 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2002

Numéro: 2001001203

page: 13830

Dossier numéro: 2001-11-26/

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