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2001001195 BE

2001001195 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001001195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001001195 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2002

Numéro: 2001001195

page: 13816

Dossier numéro: 2001-11-26/

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